Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date

Enfin, les époux [Q] font valoir que le vote procède d'un abus de majorité.

[S] [U] à lui payer 18.788 euros au titre de la contrainte, à supporter les dépens et à lui régler 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

et suivants du Code de procédure civile

Mme [D] de lui régler la somme de 14'539,78 euros par courrier du 15 mai 2023 adressé sous pli recommandé présenté le 19 mai suivant, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire d'Orléans

[N] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de paiement de charges de copropriété non réglées et de dommages et intérêts.

civile, outre les entiers dépens de procédure.

[I] [N] de tout remboursement des sommes réglées ou avancées par l'état au titre de l'aide juridictionnelle.

survenu dans la nuit du 13 au 14 août 2023 et lui règle la somme de 179.050€ au titre de l'indemnisation du vol de son navire et accessoires.

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Sungold et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur

L'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 11 décembre 2024, désignant la SELARL [R] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

comme accordé par le tribunal judiciaire de Saverne.

MJSA en qualité de liquidateur à la procédure judiciaire de la SARL BL PRESTATIONS, et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

L'agent judiciaire de l'Etat, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement, soutient que la procédure d'expulsion a été mise en 'uvre régulièrement, la cour renvoyant à ses écritures pour le détail

à lui verser la somme de 11600,80 euros, outre la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 11 octobre 2023.

déchéance de la procédure de surendettement des particuliers de M.