Ayant voulu protéger sa dénomination, elle a procédé le 23 février 2011 au dépôt de la marque française n° 2809137 'SOS 92-GARDE ET URGENCES MEDICALES' auprès de l'INPI pour désigner notamment en classe

RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

à procéder à des travaux de sécurisation du site.

- l'appelante se prévaut également d'une situation d'urgence et d'un trouble manifestement illicite. - or, l'urgence ne peut qu'être écartée, les faits remontant à plus de 8 ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A E, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A...

[N] [F] une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.

Par conclusions notifiées le 5 mai 2023, l'appelante demande à la cour, aux visas des articles 55, 56, 854 à 858 du code de procédure civile et 145, 484, 485, 872 à 874 du code de procédure civile, de'

05 Juillet 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une

abusive MOTIFS Sur le respect de la clause de non-concurrence : Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

Par ailleurs, le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire constitue une exception de procédure visée à l'article 74 du code de procédure civile susvisé.

provision au visa de l'article 835 du code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

URGEMS CPAM DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er DECEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Michel X...

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°28 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F et M.