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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
697b066fcdc6046d4711c7c9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
dès lors qu'il n'émane pas d'un collège de médecins mais d'un seul et que le docteur E n'est pas le médecin chef de la direction interrégionale de la mer ; - elle est entachée d'une erreur de qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162740b7705f25f43644054
10 septembre 2013
10 septembre 2013
et ne pas avoir la qualification ; le fait que le non achèvement de la formation soit la conséquence de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur qui n' a pas été autorisé suite au jugement du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
6 novembre 2002
avocat Me CARLOTTI, Avocat au Barreau d' AJACCIO A..., né le 08 Mars 1973 à BASTIA Libre (Ordonnance de contrôle judiciaire du 11/02/2002) Ayant pour avocat Me DE CASALTA, Avocat au Barreau de BASTIA Qualification
Source officielleSociale A salle 1
62e226a93de91be2e9f7eab3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
Source officielleSociale A salle 1
62e226ab3de91be2e9f7eab7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielleSociale A salle 1
62e226ac3de91be2e9f7eab9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielleSociale A salle 1
62e226aa3de91be2e9f7eab5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielle1re chambre civile
6970c83bcdc6046d471bd6ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en particulier pas outrepassé ses pouvoirs par la transmission litigieuse, il appartient toutefois à la cour, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification
Source officielleChambre Sociale
696f55bacdc6046d47f79f3d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il appartient en conséquence à la juridiction d'apprécier la régularité de la procédure suivie, la réalité et la qualification des faits invoqués et l'adéquation entre la faute et la sanction.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est constant que l'action en réduction n'est soumise à aucun formalisme spécifique et que l'article 12 du code de procédure civile permet au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
2 août 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00062_20240802
2 août 2024
2 août 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00063_20240802
2 août 2024
2 août 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePage 54 sur 2016