CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
2CHENIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la SNC 2CHENIER à régler à la SASU LPE ADVISORY la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des
Avis
CADA:20160486
14 avril 2016
l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SNCF
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff2
12 janvier 2023
L'article 633 du même code dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumises aux règles s'appliquant devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
Suite à plusieurs changements de prestataire sur le site de la régie des transports marseillais (dite RTM) et du transfert corrélatif du contrat de travail du salarié, la société Isopro reprenait par avenant
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce7
10 juillet 2023
par Mme [B] pour l'immeuble indivis situé lieudit [Adresse 8] aux [Localité 7], sur justificatifs de règlements exclusivement ; - dit que M.
1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d118
27 septembre 2011
Le 31 janvier 2006 l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a autorisé la société SFR à utiliser, au plan national, des fréquences hertziennes dans les bandes de
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Mme [X] verse aux débats (hormis les documents relatifs au décès de son époux) : -les statuts constitutifs de la SARL Société National d'Exploitation forestière (SNEF) en date du 1er mai 1997 immatriculée
3ème Chambre
6528df60aaebb88318fda59c
12 octobre 2023
Il ajoute que l'utilisation de la créosote est encadrée par la législation européenne, notamment le règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006 qui limite l'usage de produits traités à la créosote à une
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Cette règle spéciale qui déroge à la règle générale de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, est exclusive de l'application de cette règle.
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
réalisé à la cote du terrain naturel ou bien de telle sorte que le bilan des déblais et remblais soit strictement nul ou négatif et que sera retenue une hauteur d'eau de 1,3 mètre, conformément au règlement
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
[Q] a imputé une réduction d'un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac7029ffd2adfff4f45b
12 octobre 2022
dommages-intérêts pour l'absence de respect des maxima hebdomadaires et journaliers. 2.5 Vu les articles L.8221-5 et suivants du code du travail, Constater que le non-respect systématique des règles
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC N°1351).
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c7
3 septembre 2014
l'emploi ; qu'en contrepartie de son travail, les appointements annuels réels bruts de la salariée qui s'engageait à respecter les instructions pourvant lui être données par TRAMEMPLOI, ainsi que les règles
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574c
2 avril 2014
au sein de PUBLICIS, Mme [C] [Q] s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ; En ce qui concerne les autres moyens : - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir résultant de l'adaptation des règles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
de 19 903,86 euros en indemnisation du travail dissimulé, ou, à titre subsidiaire, à la somme de 12 394,08 euros ; dire et juger que la société [J] a commis de nombreuses irrégularités dans le règlement
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
à la social security administration américaine l'intégralité des cotisations correspondant aux sommes qui lui seront versées (...) ou de lui régler la somme de 272.900 $ US en réparation du préjudice
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
Sans abuser, j'aimerai que tu me cmmunique les adresses pour pouvoir expédier les règlements.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
rapport des services de la commune de Gignac-la-Nerthe a mis en évidence que le candélabre en question n'avait pas fait l'objet d'un contrôle mécanique récent et qu'il n'avait pas été posé selon les règles
Page 54 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.