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1 166 résultats pour « règlement de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2CHENIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la SNC 2CHENIER à régler à la SASU LPE ADVISORY la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160486

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SNCF

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 633 du même code dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumises aux règles s'appliquant devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Suite à plusieurs changements de prestataire sur le site de la régie des transports marseillais (dite RTM) et du transfert corrélatif du contrat de travail du salarié, la société Isopro reprenait par avenant

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce7

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

par Mme [B] pour l'immeuble indivis situé lieudit [Adresse 8] aux [Localité 7], sur justificatifs de règlements exclusivement ; - dit que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616337ee06e11dac7d76d118

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Le 31 janvier 2006 l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a autorisé la société SFR à utiliser, au plan national, des fréquences hertziennes dans les bandes de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [X] verse aux débats (hormis les documents relatifs au décès de son époux) : -les statuts constitutifs de la SARL Société National d'Exploitation forestière (SNEF) en date du 1er mai 1997 immatriculée

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df60aaebb88318fda59c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ajoute que l'utilisation de la créosote est encadrée par la législation européenne, notamment le règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006 qui limite l'usage de produits traités à la créosote à une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Cette règle spéciale qui déroge à la règle générale de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, est exclusive de l'application de cette règle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

réalisé à la cote du terrain naturel ou bien de telle sorte que le bilan des déblais et remblais soit strictement nul ou négatif et que sera retenue une hauteur d'eau de 1,3 mètre, conformément au règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] a imputé une réduction d'un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac7029ffd2adfff4f45b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

dommages-intérêts pour l'absence de respect des maxima hebdomadaires et journaliers. 2.5 Vu les articles L.8221-5 et suivants du code du travail, Constater que le non-respect systématique des règles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC N°1351).

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e3cc25a97f0381f53c7

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

l'emploi ; qu'en contrepartie de son travail, les appointements annuels réels bruts de la salariée qui s'engageait à respecter les instructions pourvant lui être données par TRAMEMPLOI, ainsi que les règles

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574c

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

au sein de PUBLICIS, Mme [C] [Q] s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ; En ce qui concerne les autres moyens : - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir résultant de l'adaptation des règles

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de 19 903,86 euros en indemnisation du travail dissimulé, ou, à titre subsidiaire, à la somme de 12 394,08 euros ; dire et juger que la société [J] a commis de nombreuses irrégularités dans le règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

à la social security administration américaine l'intégralité des cotisations correspondant aux sommes qui lui seront versées (...) ou de lui régler la somme de 272.900 $ US en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sans abuser, j'aimerai que tu me cmmunique les adresses pour pouvoir expédier les règlements.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

rapport des services de la commune de Gignac-la-Nerthe a mis en évidence que le candélabre en question n'avait pas fait l'objet d'un contrôle mécanique récent et qu'il n'avait pas été posé selon les règles

Source officielle

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