Sur les effets du changement de convention collective, elle affirme que la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, et que, si une disposition conventionnelle

La société conteste que les faits reprochés à Monsieur X... soient prescrits, elle demande à la Cour de dire qu'ils constituent une faute grave privative de toutes indemnités .S'agissant de la clause de

Une clause du contrat intitulée 'PÉRIODE D'ESSAI'prévoyait : 'Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole, le titulaire du présent contrat

des actions de la société Montaigne Jean Goujon, - condamné la société Axa France Vie (ci-après la société Axa) à payer à la société Montaigne 1 BV la somme de deux millions d'euros au titre de la rupture

Mme [Z] doit être déboutée de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, y compris la remise des documents de fin de contrat. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

; Sur le clause de non-concurrence : Attendu que Sylvie Y...

Brise Soleil en novembre 2004, période postérieure à la rupture du contrat de travail, alors que la convention transactionnelle du 1er septembre 2004 ne comporte aucune interdiction de le faire.

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail stipule qu'" en cas de rupture du contrat, M X... s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement à toute

du contrat de travail : - sur la demande de résiliation judiciaire : le non-paiement des salaires conformes à la convention collective et représentant a minima un manque à gagner de 830 euros par mois

échue ou en cas d'infraction à l'une des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. - sur la clause de non concurrence Le contrat de travail de M.

[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé

de non-concurrence, et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la clause de non-concurrence, - Ordonner la remise des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC conformes

X... demande à la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, et de condamner l'employeur à lui payer - une indemnité conventionnelle de licenciement

Il convient de lui allouer l'indemnité spéciale de rupture, prévue par la convention collective des VRP, soit la somme de 4.635,26 €.

les droits et obligations des parties à son détriment, subsidiairement une rupture fautive du contrat, comme fondée sur une clause de résiliation unilatérale léonine donc nulle et plus subsidiairement

dite clause.

À la suite de ce courrier, Monsieur X... a entamé des négociations en vue de l'indemniser de cette rupture.

Par arrêt rendu le 15 mars 2018, la 21ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a : - confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence nulle et a condamné la société Idverde

[V] expose que si la rupture de la convention avec l'IMD est intervenue fin novembre 2011, l'AET était tenue de payer les primes variables qui y étaient liées.