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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6f

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle relève de la convention collective des entreprises de travail temporaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03131_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la demande de classification de rappel de salaires, le contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dacc25a97f0381f4eab

Appel

19 février 2015

19 février 2015

, sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à la position 3.2, coefficient 210, pour la période du 16 janvier 2006, date de son embauche, au 30 septembre 2011, date de son licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

salaire à prendre en compte correspondrait au salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616250f7929f6bffa995b36a

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

; Attendu que selon l'article L. 1237-12 du même code les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00006_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, la décision n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l’article 8 de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] sollicite un rappel de salaire en application de la convention collective en soutenant qu'une majoration du salaire minimum est prévue en fonction de l'ancienneté du salarié, qu'elle peut prétendre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] ; - précisé que le salaire moyen de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

64ae4ae4a1775905dba3bb42

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

aux minima conventionnels de ses catégorie et coefficient, ce même en rapportant le minimum conventionnel au nombre de jours effectivement travaillés dans l'année.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90681

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X...démontre qu'il ait perçu moins que le salaire minimum conventionnel, ce qu'il ne démontre pas.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Or, l'employeur établit par la production des bulletins de salaire que le salarié a bénéficié de primes de remplacement correspondant à la différence entre son propre salaire et les appointements minima

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

travail et incluait des heures supplémentaires (4 heures) ; - ce salaire contractuel, manifestement inférieur au minimum conventionnel pour 169 heures (2 198. 68 euros par mois), n'a jamais compris les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c8

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

André Y... saisit le Conseil de Prud'hommes de Montpellier de demandes de rappel de salaire suite à reclassification conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le rappel de salaire minimum conventionnel La société fait valoir que le salarié n'a pas signalé l'erreur matérielle sur le montant du salaire minimum conventionnel, ni sollicité la moindre régularisation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cb

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[M] porte sur un emploi de «'Monteur Lunetier Vendeur, coefficient 180 de la convention collective de l'optique ' lunetterie de détail'», au «'statut salarié non cadre'» (Pièce n°1 du salarié) pour un

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

du salaire minimum conventionnel, au prorata des heures du contrat de travail, selon un barème progressif à compter de deux ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902ff

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... rappelle que le rappel de salaire doit être fait par comparaison entre le taux horaire minimum brut de la catégorie conventionnelle applicable, et le salaire mensuel brut payé, et que les primes n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d91

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

interne et étant bien supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie ; Que dès le 22 novembre 2002, ainsi que rappelé en première partie de l'arrêt, Mme Y... a écrit à l'inspecteur du travail,

Source officielle

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