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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6f
17 décembre 2015
Elle relève de la convention collective des entreprises de travail temporaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
6253cb86bd3db21cbdd8db2e
5 avril 2011
Sur la demande de classification de rappel de salaires, le contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0dacc25a97f0381f4eab
19 février 2015
, sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à la position 3.2, coefficient 210, pour la période du 16 janvier 2006, date de son embauche, au 30 septembre 2011, date de son licenciement
Chambre Sociale
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
salaire à prendre en compte correspondrait au salaire minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE B
616250f7929f6bffa995b36a
13 novembre 2013
; Attendu que selon l'article L. 1237-12 du même code les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et
Juge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, la décision n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l’article 8 de la
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c6
16 octobre 2025
[R] sollicite un rappel de salaire en application de la convention collective en soutenant qu'une majoration du salaire minimum est prévue en fonction de l'ancienneté du salarié, qu'elle peut prétendre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] ; - précisé que le salaire moyen de M.
Sociale B salle 3
64ae4ae4a1775905dba3bb42
7 juillet 2023
aux minima conventionnels de ses catégorie et coefficient, ce même en rapportant le minimum conventionnel au nombre de jours effectivement travaillés dans l'année.
6253cc88bd3db21cbdd90681
6 mai 2013
X...démontre qu'il ait perçu moins que le salaire minimum conventionnel, ce qu'il ne démontre pas.
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
Or, l'employeur établit par la production des bulletins de salaire que le salarié a bénéficié de primes de remplacement correspondant à la différence entre son propre salaire et les appointements minima
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
travail et incluait des heures supplémentaires (4 heures) ; - ce salaire contractuel, manifestement inférieur au minimum conventionnel pour 169 heures (2 198. 68 euros par mois), n'a jamais compris les
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
André Y... saisit le Conseil de Prud'hommes de Montpellier de demandes de rappel de salaire suite à reclassification conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
Sur le rappel de salaire minimum conventionnel La société fait valoir que le salarié n'a pas signalé l'erreur matérielle sur le montant du salaire minimum conventionnel, ni sollicité la moindre régularisation
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cb
3 avril 2023
[M] porte sur un emploi de «'Monteur Lunetier Vendeur, coefficient 180 de la convention collective de l'optique ' lunetterie de détail'», au «'statut salarié non cadre'» (Pièce n°1 du salarié) pour un
15e chambre
6034443c1adbff35197342e6
11 janvier 2017
du salaire minimum conventionnel, au prorata des heures du contrat de travail, selon un barème progressif à compter de deux ans d'ancienneté.
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
X... rappelle que le rappel de salaire doit être fait par comparaison entre le taux horaire minimum brut de la catégorie conventionnelle applicable, et le salaire mensuel brut payé, et que les primes n'ont
6253ca06bd3db21cbdd89d91
26 octobre 2007
interne et étant bien supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie ; Que dès le 22 novembre 2002, ainsi que rappelé en première partie de l'arrêt, Mme Y... a écrit à l'inspecteur du travail,
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