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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

681061f1623750c90e2d7648

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018, la société Cash Management Services a engagé Monsieur [M] [R] en qualité de Directeur de production, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société BBA (ci-après la 'Société'), aux droits de laquelle se trouve la société Atalian Propreté, est une société exerçant une activité de nettoyage industriel et est soumise à la convention collective

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d2cece1704f5747b0e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[X] [P], né le 6 novembre 1976, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2019, en qualité d'ingénieur d'affaires pour le secteur Île-de-France, statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb5

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

société SONY FRANCE étaient illicites, - l'existence de produits réservés à certains distributeurs ne peut être retenue, dès lors que la société CONCURRENCE ne justifie pas avoir commandé le produit

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-En outre et en tout état de cause, une enquête illicite n'a pas pour conséquence la nullité du licenciement fondé sur cette dernière, à défaut de texte en ce sens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Localité 3] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 138 249 euros, - renvoyer Mme [H] à mieux se pourvoir, - dire que l'indemnité d'occupation serait due par la société [Localité 3] DISTRIBUTION à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ee

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Vu la décision rendue le 8 mars 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON ayant : - débouté la société AD SPORTS ET LOISIRS de ses demandes, - ordonné à la société AD SPORTS ET

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a046cdc6046d47bcfeba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette acquisition a été financée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est par le biais d'un prêt immobilier d'un montant de 347.700 euros au taux de 3,20 % pour une durée de 25 ans, suivant

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c52977a2c4236379079812

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

un trouble manifestement illicite, la société EFC Carrières persiste à prétendre à l'existence d'une prétendue créance au titre de frais de remise en état dont elle ne rapporte toujours pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la Société commerciale de télécommunication.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

un trouble manifestement illicite à la société La Rosée Cosmétiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867b

Appel

5 juillet 2006

5 juillet 2006

période l'existence de contrats à durée déterminée d'usage ;Que la relation de travail de Mme DI X... doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée exercé au bénéfice de la Société FRANCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] [R] a été embauché par la société Transdev Grand Est en qualité de conducteur receveur à compter du 19 novembre 2018 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Capgemini en qualité d'assistante administrative suivant contrat de travail à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 régi par la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd59

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

PIERRA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuellement en fonctions, domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social est " Viale Bas " 47210 VILLEREAL représentée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01179_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Selon l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd0ed2147fe778e137d326

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Frédéric X... a été engagé le 4 juin 2007 en qualité de consultant, statut cadre, position II 130, par la société IBM, selon contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63b7cceb6b63637c907b7b2a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

DMMS (la société) par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2018, en qualité de chauffeur livreur, coefficient 118 M de la convention collective des transports routiers et activités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4a54c6ec55cf71011d

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Les sociétés CGIA et Verspieren soutiennent que l'article 69 du contrat Versalis 2 a pour effet de limiter les montants des garanties et constitue un acte illicite en ce qu'il aboutit à ce que la société

Source officielle
CA

12e chambre

6034d16389316cbb88a2ac26

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Source officielle

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