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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5ffc811a77686c579ea2a3f7
6 janvier 2021
Durant le mariage ils ont fait édifier sur un terrain sis à [Localité 10] , appartenant personnellement à madame [F], l'ayant reçu de sa mère par donation, une villa qui constituait le domicile conjugal
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain
5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, si le terrain de l'opération contestée s'ouvre sur un vaste espace agricole, seul son angle situé au nord est classé en zone UE tandis que le reste du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
D C et à Mme B C pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La Crau à Roquevaire ainsi que
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Ambronay.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle se caractérise par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 10.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8d
21 septembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Prétendant que le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose (le syndicat agricole) est auteur de voies de fait sur ses propriétés cadastrées [...] et [...] sis à
2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
Toutefois, si l'inclusion des terrains dans un périmètre de protection oblige l'autorité compétente à les classer en zone agricole ou naturelle des plans locaux d'urbanisme, il ne ressort ni des dispositions
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
de plusieurs parcelles distinctes du terrain d’assiette du projet en litige.
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 6.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d3
16 avril 2024
la société Freard Machines Agricoles à lui restituer la benne BBC 17 'La Campagne'; * a dit que l'enlèvement de la benne BBC 17 'La Campagne' du terrain de la société Freard Machines Agricoles doit être
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
La zone A comprend deux secteurs, le secteur A (agricole) correspondant à des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Ainsi qu’il a été dit au point 9, le terrain d’assiette du projet, majoritairement boisé, se situe dans une vaste zone à dominante agricole et boisée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
La dernière orientation tend à pérenniser l'activité agricole importante dans la commune en " limitant les prélèvements de terres agricoles pour la construction neuve ".
6253c8aebd3db21cbdd85f17
28 mars 2002
FAITS- PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Raphael Z... est propriétaire depuis le 14 mars 1997 d'une parcelle de terrain sise à GEVRIEUX (Ain), d'une superficie de 9 a 37 ca, cadastrée lieudit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
F B pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
Mme A a acquis par acte notarié, le 11 juillet 2019, la propriété d'un terrain cadastré section ZA n° 4, situé 77 Route de Gressay à Richebourg, classé en zone agricole.
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