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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée sollicite en réparation la somme de 5'000'€ nets'à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des intérêts, pénalités ou intérêts de retard ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192007cdc6046d4752a76e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [O] et [W] [R] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de rappel de salaire, - 280,32 € brut de congés payés afférents, - 6.000 € net de dommages-intérêts au titre de la violation des règles relatives au congé maternité, - 40.000 € net d'indemnité au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] et Mme [E] tirée du défaut de poursuites préalables de la SCI ; - Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [Y] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait déclarer non-prescrite l'action en résiliation des contrats d'édition et en allocation des dommages et intérêts introduite par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pris 781,57 euros nets, -Dommages et intérêts pour violation repos hebdomadaire 5 000 euros, - Le supplément de 4 333,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - Infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de rappel de commissions, - condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 30.634,74 euros au titre du complément d'indemnité de rupture contractuelle outre intérêts au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z], l'Earl de l'Aube et à la Selarl Actis mandataires judiciaires es qualités la somme principale de 30.000€ outre intérêts au taux légal à compter d'octobre 2016 au titre de 'l'avance sur frais' non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

obligatoire en repos, -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail et du droit au repos, -1 000 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S] à lui payer la somme de 4624,86 euros outre intérêt au titre de la clause pénale de 10% et 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale périodique la somme de : 1 000 euros - au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le voir condamner à lui régler cette somme à titre de provision, outre 3 480 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de dommages et intérêts, -débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- 6.490,22 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ; - 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6aacdc6046d470cad02

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C], ce qui constitue une fin de non-recevoir distincte et en l'occurrence non motivée. Le premier juge ajoute dans sa motivation que, 'en tout état de cause', le désaccord de M. 

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par déclaration d'appel du 06 novembre 2024, Mme [F] [E] a interjeté appel du jugement entrepris, appel limité à ses dispositions relatives à sa demande de 750 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à

Source officielle

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