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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
La salariée sollicite en réparation la somme de 5'000'€ nets'à titre de dommages et intérêts.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
des intérêts, pénalités ou intérêts de retard ".
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Chambre Sociale
6a192007cdc6046d4752a76e
28 mai 2026
[A] [O] et [W] [R] de leurs demandes indemnitaires pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour non-perception de l'intéressement au titre de l'année 2020, ainsi que de leur demande
8ème Ch Prud'homale
69f2e53fcdc6046d470c6935
29 avril 2026
de rappel de salaire, - 280,32 € brut de congés payés afférents, - 6.000 € net de dommages-intérêts au titre de la violation des règles relatives au congé maternité, - 40.000 € net d'indemnité au titre
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
[R] et Mme [E] tirée du défaut de poursuites préalables de la SCI ; - Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de M.
Chambre civile 1-1
69facc37cdc6046d47be7b49
5 mai 2026
[K] [Y] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait déclarer non-prescrite l'action en résiliation des contrats d'édition et en allocation des dommages et intérêts introduite par M.
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
pris 781,57 euros nets, -Dommages et intérêts pour violation repos hebdomadaire 5 000 euros, - Le supplément de 4 333,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - Infirmer
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
de rappel de commissions, - condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 30.634,74 euros au titre du complément d'indemnité de rupture contractuelle outre intérêts au
1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
[Z], l'Earl de l'Aube et à la Selarl Actis mandataires judiciaires es qualités la somme principale de 30.000€ outre intérêts au taux légal à compter d'octobre 2016 au titre de 'l'avance sur frais' non
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
obligatoire en repos, -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail et du droit au repos, -1 000 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié,
6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e
2 juin 2026
Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S] à lui payer la somme de 4624,86 euros outre intérêt au titre de la clause pénale de 10% et 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
[P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale périodique la somme de : 1 000 euros - au titre
Chambre civile 1-5
6a191f1ecdc6046d47527e0f
[M] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le voir condamner à lui régler cette somme à titre de provision, outre 3 480 euros à titre de dommages et intérêts.
6ème Chambre
69eafd1fcdc6046d475754c1
23 avril 2026
de dommages et intérêts, -débouté M.
69f19657cdc6046d47ed9970
28 avril 2026
- 6.490,22 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ; - 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral.
5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
[C], ce qui constitue une fin de non-recevoir distincte et en l'occurrence non motivée. Le premier juge ajoute dans sa motivation que, 'en tout état de cause', le désaccord de M.
3e chambre civile
68d770bf0b088dc598555589
25 septembre 2025
Par déclaration d'appel du 06 novembre 2024, Mme [F] [E] a interjeté appel du jugement entrepris, appel limité à ses dispositions relatives à sa demande de 750 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à
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