République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 24/03084 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUGA

[Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.E.L.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Audrey UZEL, avocat au barreau de PARIS

[U], de le condamner aux dépens de la procédure et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

en date du 17 Juin 2025 Appelants Mme [O] [H], demeurant [Adresse 1] M.

TRAVAUX PUBLICS 66, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 968 859 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Par courrier recommandé adressé le 2 août 2023, la [1] a interjeté appel de cette décision.

Estimant que les relations contractuelles entre SPN Entrepôts, [Localité 1] et la Société du Grand Paris continuaient directement ou indirectement via des sociétés s'urs et cousines, [D] [Z] a saisi le

LE CHIPIE CLUB, RCS de [Localité 1] sous le n°953283173, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Félix

2026 APPELANTE : La Société 405 [U], SASU au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882270432 RCS Lyon, dont le siège social est situé [Adresse 1]

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

G : 03 / 03647 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 29 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 12 Juin 2003.

[H] [S] et Mme [R] [S] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 1].

Considérant ce qui suit : 1.

05/05/2026 ARRÊT N°2026/135 N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB47 SM CG Décision déférée du 07 Mai 2025 Président du TC de [Localité 1] ( 2025000745) M.

05/05/2026 ARRÊT N°2026/135 N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB47 SM CG Décision déférée du 07 Mai 2025 Président du TC de [Localité 1] ( 2025000745) M.

MOZART [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 753 807 247

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01526 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

[Localité 1] , de nationalité française, domicilié [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815 INTIMEE