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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Le Chorus explique avoir imposé à la salariée six jours de congés payés comme l'autorisait l'article 1 de l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c91d64a6b1f514876f4
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la demande de condamnation formulée par la société Diffusion Plus à l'encontre de la société EGSI, de Me [D] ès qualités, et de Me [Z] ès qualités au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 3261-2 et R 3261-1 du code du travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Source officielle2ème Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - Disons n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Z] [M] et Monsieur [J] [M], - Condamnons
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - d'ajouter à sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Almalo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217ee
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
4 mars 2008
L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...
Source officiellePage 55 sur 266