Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

R. 4228-10 du code du travail.

[C] à payer à la SCI La haie de seigle une somme de 3 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.

- de condamner madame [J] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 1er MARS 2016 R. G.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au

L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente

L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente

[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

ou de toute autre profession ne bénéficient pas du régime de protection institué par les articles L.121-23 à L.121-28 du code de la consommation.

de l'article 792 du code civil ; - a jugé Lorenzo X...ne pouvait de toutes façons invoquer le recel, faute de prouver que les sommes découvertes en NOUVELLE ZELANDE provenaient bien des gains au loto

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel, - condamner le salarié aux entiers dépens et au paiement de 1000€ d'article 700 du CPC.

une délégation simple, prévue à l' article 1275 du Code civil, - la déléguée peut donc se voir opposer la convention du 6 novembre 1991, qui prévoyait qu' elle n' aurait droit qu' au bénéfice résultant

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

L.421-1 et R.421-12 et suivants du code des assurances, Mme [W] est forclose à agir contre le FGAO, subsidiairement, constater qu'en cas d'accident complexe, il existe bien un véhicule impliqué assuré