du bail, en application de l'article L.411-27 du Code rural ; - ordonner l'expulsion du preneur et celle de tous occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner M

certains locataires en cas de congés pour reprise ou vente, en raison de son âge (72 ans) et de ses ressources modestes, de sorte qu'elle considère qu'une proposition de relogement correspondant à ses besoins

[K] [E] a donné à bail à M.

S'agissant de la ratification tacite du bail, M.

Les intimés exposent qu'en vertu des clauses du bail prévoyant notamment qu'en dehors du rez-de chaussée faisant l'objet d'un bail commercial, le reste de l'immeuble, occupé par le vendeur, fera l'objet

La levée des réserves a permis une prise de possession des locaux, objet du bail, en date du 1er septembre 2006.

Par avenant du 13 août 2002, monsieur C... s'est détaché du bail et madame Y... est devenue l'unique locataire. En décembre 2006, madame Y... s'est mariée avec monsieur X...

Par jugement du 21 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de COLMAR : - a prononcé la résiliation du bail verbal liant les parties, - a condamné les défendeurs, Patrick X... et Marie-Christine Y..

contestées du nouveau bail.

de Mme [L] [V] divorcée [T] en raison d'incohérences du contrat de bail et d'absence de mention d'une clause résolutoire.

et notamment l'absence de paiement du loyer, En conséquence, - prononcer la résiliation du bail à usage d'habitation accordé par Maisons et Cités à M.

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2003, elle a donné à bail à M. [J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4].

Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir

Le bail s'est ensuite poursuivi par tacite prolongation.

Le bail contient par ailleurs plusieurs dispositions très précises au titre des travaux : 'RÉPARATIONS LOCATIVES OU DE MENU ENTRETIEN Le PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous

commercial', entremêlant des assertions relatives à l'absence de bail verbal soumis au statut, puis à l'absence de tout bail, sans tirer véritablement de conséquences juridiques de l'absence de bail auquel

locaux qui ont été sous-loués lorsque le bail principal arrive à expiration.

Le bail prévoyait expressément une interdiction de cuisson sur place.