Ses actions s'appuient sur sa conviction délirante que c'est elle la victime de bombardement, de drones, de poussière chez elle, etc....

Plusieurs vols pour le [Localité 4] ont été réservés par la préfecture dès le 28 mai 2025, les vols prévus le 12 juin et 20 juin ont été annulés pour des raisons de grèves et intempéries ou de bombardement

N° RG 23/03327 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPFG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2023 Nous, Mme BOISARD, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 24/01254 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT6X COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2024 Nous, Catherine BOISARD, Conseillère à la cour d'appel

représentants légaux en exercice subrogée dans les droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Myriam WIN BOMPARD

Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Patricia DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0135 INTIMÉE SA BOUYGUES TELECOM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BOMPARD

- signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Madame Nicaise BONVARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 14 janvier

- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL PRUNIER du barreau de TOURS Monsieur René Y..., ... par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Marc BOIZARD

bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEES : EAB SOCIETE 116 grande rue de la Guillotière 69007 LYON représentée par Maître MICHEL, avocat au barreau de LYON INTERIM SATT Boulevard

avoué à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL Près la Cour d'Appel de Lyon 2 rue de la Bombarde

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉE : BANQUE DE LA RÉUNION 27 Rue Jean Chatel 97711 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : Me Henri BOITARD (avocat au barreau de SAINT PIERRE) CLÔTURE

Florence DELOUMEAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101) INTIMÉE SA BLANDIN CONCEPT AUTOMOBILE 3 bd Marquisat de Houelbourg ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD

date du 18 MARS 2015 RG no 14/ 00053 APPELANTE : SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN DENOMME E EN ABREGE BFC OI 60 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Henri BOITARD

Représentées toutes deux par Me Myriam WIN BOMPARD, (toque 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur T... I... K... [...]

Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2020, en audience publique

B, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102934 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, d'annuler la totalité

documents médicaux antérieurs de quelques mois aux décisions attaquées et du document de la caisse d'allocations familiales du 6 décembre 2022, que l'intéressée déclarait une adresse rue de l'Abbé Boisard

Si Mme E produit sa carte d'identité turque et une attestation établie par une proche indiquant qu'elle a hébergé l'intéressée et sa famille à la suite des bombardements de l'Azerbaïdjan, ces seuls documents

Si M. et Mme E produisent une attestation établie par une proche indiquant qu'elle a hébergé les intéressés à la suite des bombardements de l'Azerbaïdjan, ce seul document ne permet pas d'établir la réalité

exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Ukraine dès lors qu'elle a vécu dans la région d'Odessa qui fait l'objet d'une tentative d'invasion par l'armée russe et de bombardements