Mme C, celles de Me Verrier, représentant la société MAAF Assurances, celles de Me Pyanet, représentant la commune de , celles de Me Prudon, représentant la société Mégard Architectes, celles de Me Cusin-Rollet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 31 août 2022, la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SNCF Réseau

d'administration ayant son siège [Adresse 19] [Localité 63] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Gaëlle CHOTARD de KEGHEL, avocat au barreau de PARIS, toque P159 (SCP MOLAS LEGER CUSIN

qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Laurence MAILLARD, membre de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN

INVESTIMMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la

VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 19] Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Anne-LIne CUNIN

En l'état des constatations de l'expert judiciaire, de l'état réel du bien (cf.photographie de l'état sommaire de la cusine après travaux), il convient de fixer la valeur locative à 750 euros à laquelle

LYONNAIS RCS LYON 954 509 741 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me André CUSIN

SA ALLIANZ IARD venant aux droits de Gan Eurocourtage [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Gachucha COURREGE de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159

central [Adresse 7] agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général [Adresse 5] [Localité 15] représentée par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Me Anne-Line CUNIN

avocat INTIMEE SA LA MEDICALE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP HARDOUIN, avoué Assistée de Me André CUSIN

cette qualité audit siège représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de : Me Gachucha COURREGE de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

celles de Me Santana, représentant la SMACL, celles de Me Chevalier, représentant la commune de dans l'instance 23LY01155, celles de Me Prudon, représentant la société Mégard Architectes, celles de Me Cusin-Rollet

celles de Me Santana, représentant la SMACL, celles de Me Chevalier, représentant la commune de dans l'instance 23LY01154, celles de Me Prudon, représentant la société Mégard Architectes, celles de Me Cusin-Rollet

euros en indemnisation des désordres acoustiques affectant l'unité de production alimentaire centralisée (UPAC) de l'hôpital Georges Pianta de Thonon-les-Bains ; 2°) de condamner les sociétés Dalkia, Cunin

Localité 10] Assisté de Me Sylvie WELSCH, substituée à l'audience par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT, membres de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Anne-Line CUNIN

Adresse 17] [Localité 67] assistée de Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, plaidant, et représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN