D1011 SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la SARL CLASA ayant son siège au 62, boulevard de Sébastopol-75003 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat

née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] (MAROC) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Clémence LE GUEN

Il a été trouvé quelques nichoirs et un petit meuble en cours d'assemblage, ce qui n'est guère le signe d'une telle activité, alors que la réalisation de ces quelques objets peut relever d'une simple pratique

G, représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

A, représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

Durant la guerre civile, il a subvenu aux besoins de sa famille en fabriquant et en vendant des serpillères. En 2017, son épouse et sa fille ont été tuées lors d'un bombardement de l'armée syrienne.

C, représenté par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année

chaumières / Pour les chaumières identifiées au règlement graphique, le toit en chaume doit être conservé sur les bâtis suivants : / 1ère catégorie - les chaumières qui correspondent aux bâtiments d'avant-guerre

au sein de la diaspora arménienne en république d'Azerbaïdjan, qui faisait alors partie de l'URSS, et qu'il a quitté Bakou pour la Russie en 1988 avec sa mère et son frère en raison de la première guerre

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Guey, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande ;

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'ingénierie, que cette entreprise ne peut être gérée qu'en France, que deux de ses frères résident également sur le territoire national, et qu'il ne peut retourner en Ukraine dès lors que ce pays est en guerre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation

né le 24 Avril 1966 à MALESTROIT ... 56380 GUER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Du mariage de Madame X... et de Monsieur

criminelles et il est à supposer qu'en cas de remise en liberté ou d'assignation à résidence, il se soustraira encore à l'obligation de quitter le territoire, sachant que sa condamnation criminelle ne laisse guère

de critique de la défense telle que présentée par le conseil commis d'office ne relève en aucun cas de la compétence du juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention, le second argument n'est guère