DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 7-9 PLACE DES TERNES A PARIS 17ème représenté par son syndic la société SAFAR ayant son siège au 40 av. de la Grande Armée-75116 PARIS Représentée par Me Laurence

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Avril 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des

Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 823 716 691, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud LAURENT

Me Philippe-Laurent A... Me Audrey B... Me Romain C...

APPELANT : Monsieur [T] [SW] [Y] [Adresse 1] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

/ 213 Rôle N° RG 19/03168 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD225 [W] [J] C / [U] [O] [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FILIO-LOLIGNIER Laurence

à la démolition de l'ouvrage tant que ne sera pas effectué un diagnostic structurel sur le mur de soutènement.

Sur les travaux de ravalement sur une partie du mur-pignon au côté du [Adresse 17] Courant 2000, M.

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE

V.) 3 ZI Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Laurent THIRION (SCP LASMARI-Associés), avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

M.) 37 boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société NORMANDE DE VOLAILLE (S. N.

SUR CHARENTE Monsieur [M] [J] né le 30 Mai 1971 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française, demeurant 14 rue du Docteur Raoul Audebert - 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE représentés par Me Laurent

Laurent DESGOUIS, Vice président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2022 Madame CLERC Président de chambre chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller assistées

HAUTES ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [O] [C], régulièrement munie

21/10/2022 ARRÊT N°296/2022 N° RG 21/00711 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7KP NA/AA Décision déférée du 07 Janvier 2021 Pole social du TJ D'AUCH (19/227) Laurent FRIOURET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical