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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
Elle est enregistrée pour désigner "la totalité des produits entrant dans les classes de produits ou services 3, 5, 21", notamment "savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Par ailleurs, si la requérante soutient que le dossier aurait dû comporter le certificat d'achèvement des équipements du lotissement autorisé en 2007, ces dispositions ne concernent que les lotissements
6253ca5cbd3db21cbdd8ad47
12 mars 2008
* La société GUILBERT MARCHAL GARCIA ( plus loin "GMG" ) a été le syndic de la copropriété du 71 rue Rambuteau à Paris 4ème arrondissement.
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
lesquels le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer deux permis de construire deux maisons individuelles avec piscines sur des terrains contigus issus d'une division foncière en vue de lotir
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
. & Mme [S], composait le lot n°3 du lotissement des [Adresse 18].
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Chambre commerciale
633fc32be633183e2ee17ab3
6 octobre 2022
La société LJM promotion a contesté avoir contracté avec la société Becib et fait valoir que le permis de lotir déposé pour son compte par la société Artimon avait été refusé Selon assignations délivrées
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b1
1 juillet 2025
Dans le cadre de la création d'un lotissement sur la parcelle, ils ont fait appel à la société civile professionnelle (SCP) [16] [D], notaires à Nice.
1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e448
25 octobre 2016
[Adresse 7], outre les 19/20° de la parcelle cadastrée section Zi n°[Cadastre 1] (actuellement AC n°[Cadastre 2]), constituant la voie de desserte du lotissement.
4e Chambre B
61628cce293034a8c342f6e4
2 mai 2013
La SCI Naxos est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section F [Cadastre 3] à F [Cadastre 4] sur lesquelles elle a entrepris la réalisation d'un lotissement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
A était déjà détruite ; il n'est pas établi que, même s'ils avaient eu connaissance de la réserve d'eau constituée par la piscine du lotissement, ils auraient pu empêcher la destruction de la maison de
Chambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
[Z] [O], du lot n° 13A du lotissement [Adresse 23], sis presqu'île de [Localité 27], [Adresse 25], commune de [Localité 27], moyennant le prix de 300.000 FCFP.
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
Jean-Marc X... et Mme Nicole X... née Y... ont acquis des époux D... la propriété cadastrée [...] formant le lot n° 239 du lotissement la Terre Promise à LA GARDE.
6253ccd2bd3db21cbdd915ec
22 octobre 2013
Didier X..., employé de la société d'intérim Manpower et mis à disposition de la société SD Enrobés qui réalisait des trottoirs du lotissement communal de Saint-André-de-Sorède (66), a été blessé-fracture
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (plus loin : la CIVI) du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 3 août 2012 qui rejette la requête en indemnisation formée par
1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Dans le cadre de la réalisation d'un projet de lotissement dit " B de l'Escaudon " dans le secteur Ganadure à Mios, la société Grisel a conclu, le 24 octobre 2012, une convention de projet urbain partenarial
1re Chambre A
6162b2564abc2618d50e059b
12 février 2013
SUR CE Attendu que, dans le dessein de réaliser un lotissement à [Localité 18], la SARL LES BATISSEURS DES ALPES y a acquis plusieurs terrains ; Qu'ainsi, par acte sous seing privé du 07 août 2000
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