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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
de 3 ans aux occupants pour quitter les lieux occupés ; Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Guimet
Cour d'Appel
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20 février 2014
C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE GS-iB paiement de billets à ordre Grosse délivrée grosses délivrées à Maître GUILLOT et DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES
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3 octobre 2007
en la personne de son représentant légal ayant son siège social au 20 Passage Courtois 75011 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Christian GUILLOT
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23 octobre 2008
ARRET DU 23 OCTOBRE 2008 APPELANTES : Société VINCI IMMOBILIER Sas 8, rue Heyrault 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me Yann GUITTET
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30 octobre 2015
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me GUILLOT, avocat
2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Pierre Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du Tribunal
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
A..., représenté par la Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l’État
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26 juin 2014
La banque a assigné l'emprunteur devant le tribunal de grande instance de Guéret en paiement de sa créance au titre du prêt.
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30 juin 2014
2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 28 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET
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29 janvier 2015
X... devant le tribunal de commerce de Guéret en exécution de son engagement de caution. M.
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5 février 2015
avocat au barreau de CREUSE, Me Henry PICOT D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2014 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
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16 février 2015
représentée par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 25 FEVRIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Monsieur
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28 mars 2012
conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Madame X... a interjeté appel d'un jugement du 13 Septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Guéret
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22 mai 2015
actuellement en soin au centre hospitalier de la Valette à SAINT VAURY, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Guéret du 7 mai 2015, Comparant
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3 février 2014
DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels des décisions prononcées le 18 AVRIL 2013 et 23 octobre 2013 par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET
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26 mai 2008
APPELANT d' un jugement rendu le 22 Octobre 2007 par le Conseil de Prud' hommes de GUERET Représenté par Monsieur Z..., délégué syndical agissant en vertu d' un pouvoir en date du 10 novembre 2007 ;
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24 mars 2011
LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est 8, Rue de la République-69001 LYON représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de GUERET
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.-95470 VEMARS représenté par Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 05 NOVEMBRE 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET ET : Nathalie Y..
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29 avril 2016
représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par le tribunal d'instance de GUÉRET ET : Monsieur Jean-Pierre Y..., de nationalité Française
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28 mars 2013
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE EURL GERARD dont le siège social est 3, place Bonnyaud-23000 GUERET
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