Cependant, il résulte de l'instruction, notamment des photographies produites, que la borne escamotable qui a provoqué la chute de Mme B se situe au milieu de la voie piétonne, il n'est pas établi qu'une

modification des anciens accès malgré une augmentation très importante de la surface de vente et la création d'un drive, ce qui fragilise la sécurité des consommateurs ; - l'accès au site pour les piétons

, aux termes de l'article UB 3-2 du même règlement relatif aux voies d'accès : " 3-2-1 Caractéristiques des voies / Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons

Toutefois, lorsque cette voie est un chemin piéton, l'implantation peut être faite en limite pour des constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 3,5 m. / () / 6.3.

Cette chute a été causée par une excavation d'environ un mètre de profondeur, occupant la quasi-totalité de la largeur du trottoir sur laquelle elle se trouvait et obligeant ainsi les piétons à emprunter

prises sur les lieux ; - les photographies versées au dossier établissent que la saillie formée par la plaque désencastrée de son logement était d’une importance excédant les obstacles auquel un piéton

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

[J] [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date

conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Pietro C..., un neveu, qui a engagé contre M.

Agissant pour le compte de son époux, René X..., décédé le 19 janvier 2001 née le 21 Juillet 1942 ... 20246 SANTO PIETRO DI TENDA assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau

né le 07 Décembre 1945 à VICO (20160) ... 20160 VICO ayant pour avocat Me François PIETRI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Anne Marie Dominique Y... épouse

PORTO-VECCHIO (20137) ... ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Pierre

APPELANTS Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1

 : Jugement rendu le 04 avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 19] N° RG : 24/00969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : - Me DEBAY - Me PIETROIS

19] ([Localité 19]) de nationalité Française [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Jean PIETROIS

1978 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 13] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Jean PIETROIS

6e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2014 N° 2014/197 Rôle N° 13/07404 [W] [V] C/ [F] [L] épouse [V] Grosse délivrée le : à :Me PIETRA

[P]) devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de les voir condamnés à leur verser la somme de 61.000 euros prononcée par jugement du même tribunal du 5 février 2021, rectifié