représenté par son syndic, la société Agence Immobilière LORI, SAS immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 350 011 540 C/O AGENCE IMMOBILIERE LORI [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent SALEM

Arménie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 - Substitué par Me Salomé

AB INITIO, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Salima DARSI, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000085 du 15 janvier 2024 accordée par

régulièrement convoqué, ayant adressé par courriel un mémoire à la cour d'appel le lundi 21 juillet 2025 ; Vu la comparution de Monsieur [D] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Salomé

] [Adresse 1] Représenté par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 INTIMEE SAS E.MIT représentée par son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Salomé

avocat au barreau de PARIS, toque : J042 INTIMÉE Madame [X] [K] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Laurent SALEM

- signé par Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre et par Mme Samira SALMI, Greffière présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Nadia Cordier, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Stéphanie Hurtrel en présence de Samira Salmi

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0174 INTIMEE Madame [S] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Salima

si la Cour devait donner suite à leur requête : Ordonner la jonction du dossier pénal no J 20 672/69 du Parquet de METZ, Ordonner un renseignement officiel auprès de la gendarmerie de CHATEAU-SALINS

CAMILLE FOURNET ... 75001 PARIS représentée par Me Pierre Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 substitué par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297

2006 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL section encadrement RG no 03 / 03099 APPELANT Monsieur Laurent X... ... ... 93320 ROMAINVILLE comparant en personne, assisté de Me Laurent SALAAM

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F], [U], [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître DE SALINS

B A, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler cette décision du 13 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Safran Aerosystems Ducts, représentée par Me Salomé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

B A, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (TURQUIE) Demeurant : [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représenté par Me Salim

d'origine du 16 novembre 1977 et que l'employeur a cessé de lui verser à partir du 1er juin 1999 alors que le convention collective qui a remplacé cet avantage par des primes journalières de travaux salissants

travail dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant

d'une tenue de travail pour faciliter l'identification des salariés en agence et des chauffeurs livreurs, pour protéger des salissures les techniciens et logisticiens, qui manipulent des produites salissants