Par lettre du 26 décembre 2012, la société Grand Garden a pris acte du refus, tout en contestant les motifs, et fixé au 5 janvier 2013, un rendez-vous à la Sci pour l'état des lieux de sortie du local

L'acte a été déposé à l'étude de l'huissier, l'employée de caisse présente ayant refusé de le prendre.

Par acte extra-judiciaire en date du 6 juillet 2011, Mme [T] [Z] a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Paris et Mmes [C] et [A] [Z] sont intervenues volontairement à la procédure

Suivant acte en date du 9 décembre 2002, la SCI [Adresse 9] et les consorts [E] ont consenti à la société GBN, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 13] et [Localité 11

Les époux [N], assignés en appel, selon acte extra judiciaire en date du 17 novembre 2015, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches, n'ont pas constitué avocat.

Par acte extra judiciaire du 24 mars 2004, le Crédit Agricole a fait assigner M. 

Par acte authentique du 23 mars 2004, l'acquéreur a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, puis a vendu le bien par lots.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 27 octobre 2009, M.

Par acte extra-judiciaire signifié le 19 juin 2018, Mme [G] [V] a assigné M. [C] en divorce.

Par acte extra judiciaire en date du 25 février 2021, la société Delzongle Aquitaine a fait assigner les sociétés Colorants du Sud Ouest, Nuances, Unikalo Charente et Techno Peint devant le tribunal de

Par acte du 28 février 2020, M. [O] [G] a fait assigner M.

La société Lavalin appelle en garantie, selon acte du 17 mai 2013, la société Axa France, assureur décennal de la société SMBR.

que le tribunal de commerce a écarté la valeur probante des constats d'huissier en retenant que ceux-ci n'avaient pas été établis au contradictoire de la société Hussenet, alors que le régime de ces actes

du délai d'un an suivant le prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, est recevable en application combinée des articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce ; or, par acte

[UA], Mme [IR], Mme [GN], M. et Mme [VU], M. et Mme [ZT] ainsi que la SCI Coty Immobilier, et la SCI Romac ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny, par actes extra-judiciaires

Par acte en date du 16 Octobre 1985, M. [Z] [D] a fait donation à son fils, [O] [D], du tiers indivis en propriété de cette maison d'habitation .

Par acte extra-judiciaire du 24 janvier 2023, Mme [F] a fait assigner en référé la société Linkexpertises 95 aux fins d'obtenir la restitution, sous astreinte, de ses documents comptables.

, le formalisme précisé par l'article 174 du règlement de copropriété, qui vise une mise en demeure du copropriétaire n'ayant pas exécuté les clauses et conditions de ce règlement sous la forme d'un acte

Entre temps, par acte en date du 19 décembre 2019, Mme [S] a assigné la société d'HLM ICF [Adresse 17], la société Allianz IARD et la CPAM devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

Par acte extra-judiciaire en date du 8 janvier 2016, Mme [A] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de [Localité 1] l'institut Curie et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité