Elle rappelle que la fraude commise à son détriment a été constatée par l'arrêt du 10 mars 2014, qui lui a déclaré cette assemblée générale inopposable.

générale extraordinaire des associés du 1er décembre 2019 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Le 20 décembre 2018, l'assemblée générale de JNJ Holding a approuvé les traités d'apport à la société de 9000 actions émises par Just'n'Joy et détenues par Mmes [A], [H] et [T], d'une valeur totale de

fait la preuve de la nullité des assemblées précédentes.

L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif sont appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action.

Elle précise qu'aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2018 (déposée au tribunal de commerce de Caen le 9 avril 2019), la société ENVI a transféré son siège

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DES ACTES : Prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI SPORTING en date du 19 septembre 2011, Prononcer en conséquence, avec toutes conséquences

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des résolutions n°13 et 14 de l'assemblée générale du 30 septembre 2021, - annulé les résolutions n°16 et 17 de l'assemblée générale du 30 septembre 2021, - condamné in solidum la société Volga et le

Il précise que l'Assemblée Générale de la Société X du 4 Mars 1999 a autorisé la cession contre la volonté de l'actionnaire minoritaire, de sorte que la cession s'est faite non pour 1 Fr symbolique mais

Lors d'une assemblée générale du 13 décembre 2017, ont été adoptées des résolutions visant à installer dans la cage d'escalier des détecteurs de présence et un système de vidéo-surveillance.

Par jugement du 18 mai 2017, le tribunal de grande instance de Metz a notamment rejeté la demande de Madame [X] de nullité de l'assemblée générale du 9 avril 2013, ainsi que sa demande de nullité de la

entre copropriétaires, ou contre le syndicat et des actions en contestation des décisions des assemblées générales) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

X...avait déjà tenté en vain d'obtenir une révision des millièmes, la demande étant prescrite, - l'assemblée générale de 2009 a statué sur les conséquences des fermetures des loggias par baies vitrées

[O] [Z] a été révoqué de ses fonctions par une assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2021 de l'AFUL, sur des griefs exprimés de « fautes graves et délictuelles » dans le procès-verbal de séance

[I] pour l'assemblée générale du 8 avril 2019'» (pièce n°15) , au «'justificatif de l'envoi RAR à M. [I] pour l'assemblée générale du 10 mai 2019'» (pièce n°17), au «'justificatif de l'envoi RAR à M.

Sur le fond, la SCI BH relève qu'elle n'a été convoquée à aucune assemblée générale et ne s'est vu notifier aucun appel de charges.

Depuis, un certain nombre d'assemblées générales des copropriétaires font l'objet d'actions en annulation devant la Cour de cassation ainsi que devant le TJ de Metz.

n° 14 du procès-verbal d'Assemblée Générale du 18 décembre 2019 ; -Ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert : [Z] [N], expert géomètre [Adresse 7] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 10