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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
Faute d'accord amiable, FCR a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire prévue par le protocole.
Juge des référés
ORCA_24TL02796_20250602
2 juin 2025
D'une manière générale, M. A C n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français.
Pôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
Par jugement en date du 7 septembre 2012 le tribunal de grande instance de Paris a, en substance : - donné acte à Maître [C], commissaire à l'exécution du plan de la société Time Sport International
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a726
6 décembre 2007
d'Arbitrage, Chambre de Commerce Internationale de Paris, par le Prof.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01711_20240111
11 janvier 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1606a1876057df5d45c
17 mai 2022
plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industriel
Pôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
La société JPB International, distributeur du pistolet de mésothérapie, est volontairement intervenue à l'instance.
LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X
6253c9a6bd3db21cbdd88ec3
19 janvier 2007
Au fond, sur l'application à l'espèce de la Convention : La convention dite de La Haye du 25/10/80 relative à l'enlèvement international d'enfants a pour but non pas de faire juger en urgence les modalités
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
La société SFR est dès lors fondée à soutenir que le maire de la commune d'Ormoy ne pouvait légalement opposer à sa demande le motif tiré de l'application du principe de précaution. 11.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
: P0042, avocat postulant Assistée de Me Charles-Édouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J082, avocat plaidant INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ INTERNATIONALE
2ème CHAMBRE CIVILE
G-MWJ2 Société SARLU DUOMETAL S.A. MAAF ASSURANCESc/Compagnie d'assurances SMABTP
63c10572bf9fd47c90a13702
12 janvier 2023
Le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave International, assuré par la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres selon contrat souscrit par l'intermédiaire de la société Montmirail, est
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.
4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, outre qu'elle mentionne les textes dont elle fait application, cette décision indique que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01017_20220712
12 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2017 et y réside de manière habituelle, ce qui n'est pas contesté.
ORCA_22VE01018_20220712
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2015 et y réside de manière habituelle, ce qui n'est pas contesté.
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD-LEXAVOUE PARIS VERSAILLES en la personne de Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Maître Jean
Pôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab33
24 mars 2016
France et la débouter de toutes ses demandes, - condamner la Société Federal Express International France à payer à la Société Warning et à la société Provence Fret la somme de 8 000,00 Euros en application
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
d'une juridiction française et qu'elles sont invoquées dans un litige de caractère international.
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit
Chambre sociale 4-5
6883104880821d9a1906fc6d
24 juillet 2025
de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.
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