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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Faute d'accord amiable, FCR a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire prévue par le protocole.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02796_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

D'une manière générale, M. A C n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par jugement en date du 7 septembre 2012 le tribunal de grande instance de Paris a, en substance : - donné acte à Maître [C], commissaire à l'exécution du plan de la société Time Sport International

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a726

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

d'Arbitrage, Chambre de Commerce Internationale de Paris, par le Prof.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01711_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1606a1876057df5d45c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industriel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société JPB International, distributeur du pistolet de mésothérapie, est volontairement intervenue à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X

6253c9a6bd3db21cbdd88ec3

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Au fond, sur l'application à l'espèce de la Convention : La convention dite de La Haye du 25/10/80 relative à l'enlèvement international d'enfants a pour but non pas de faire juger en urgence les modalités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La société SFR est dès lors fondée à soutenir que le maire de la commune d'Ormoy ne pouvait légalement opposer à sa demande le motif tiré de l'application du principe de précaution. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f5510

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

: P0042, avocat postulant Assistée de Me Charles-Édouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J082, avocat plaidant INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ INTERNATIONALE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

G-MWJ2 Société SARLU DUOMETAL S.A. MAAF ASSURANCESc/Compagnie d'assurances SMABTP

63c10572bf9fd47c90a13702

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave International, assuré par la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres selon contrat souscrit par l'intermédiaire de la société Montmirail, est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02862_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, outre qu'elle mentionne les textes dont elle fait application, cette décision indique que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01017_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2017 et y réside de manière habituelle, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2015 et y réside de manière habituelle, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fa8c687317f24325aeec

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD-LEXAVOUE PARIS VERSAILLES en la personne de Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Maître Jean

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60359ff1f411fc04adbaab33

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

France et la débouter de toutes ses demandes, - condamner la Société Federal Express International France à payer à la Société Warning et à la société Provence Fret la somme de 8 000,00 Euros en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c706371d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une juridiction française et qu'elles sont invoquées dans un litige de caractère international.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle

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