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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66fe357e91b69e88a370fedb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, s'agissant des motifs de sa requête, elle fait valoir que l'article 145 du code de procédure civile ne conditionne pas la procédure d'ordonnance sur requête à la caractérisation d'une quelconque

Source officielle
CA

6e chambre

6032377c1f06e96de6c126d3

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a retenu que les désordres relevant des travaux réalisés par M. [A] [D] et M. [E] [D] ne sont pas justifiés.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3cccdc6046d47f6c0a4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'instruction Moyens des parties La société Véranda des Alpes soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise au visa de l'article 145

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ingénierie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, lui demandant de condamner la SAS Edison à lui payer la somme de 33.571,92 euros TTC à titre provisionnel, et, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d754a4e15bf2fe4fa74

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras s'applique de sorte que le juge des référés du tribunal judiciaire ne peut ordonner une telle mesure d'instruction sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629f7f35a5d4e0c2ddca70

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

s'est produit au cours des opérations de débarquement, qu'elle a chuté en heurtant une marche et qu'il s'agit d'un événement qui est soudain et qui lui est extérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480d

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Elle reproche au premier juge d'avoir dit qu'il avait été irrégulièrement saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors que le magistrat chargé du contrôle des expertises avait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67fde82f9b68debe44f7e887

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

S'agissant de la demande d'expertise de gestion, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3039a

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[A] [R] ont assigné Mme [C] [C] et Me [O] en référé devant le tribunal de grande instance de Béthune au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile afin, principalement, de voir ordonner sous

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5271669d540ac7baa36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Par la suite et par acte du 6 janvier 2003 la société STIHL a assigné la société IBM en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le Président du Tribunal de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163c2c71a5f0a71dc3c9201

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

] et Madame [P] [H] épouse [U] ; Dans leurs dernières conclusions en date du 7 décembre 2009, les appelants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance, d'ordonner une expertise sur le visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'elle était défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence des désordres alors qu'elle justifie du motif légitime exigé par l'article

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CA

Chambre-1 civile et com.

69675276cdc6046d473c0858

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ea

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, Madame [R] [O] a fait assigner en référé devant le Tribunal judiciaire de Pau, Monsieur [L] [Z] à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de

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CA

1re Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e938

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

le sont pas à titre provisionnel en vue de son indemnisation du préjudice subi, échappent à la compétence de cette juridiction ; Attendu en revanche que l'appelant a un motif légitime au sens de l'article

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CA

Contestations Honoraires

63c109b0bf9fd47c90a13da4

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'assignation du 24 novembre 2020 (référé expertise article 145 du code de procédure civile) - dont l'exposé des faits, la motivation et le dispositif tient sur cinq pages et demi, les conclusions du 7

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Chambre 1-2

6a0ff996cdc6046d478a4bdd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b351d7564000872dbc6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

assignation délivré les 25 novembre, 02 et 05 décembre 2023, la SA AXA France Iard a assigné en référé la Sarl Atenia, la société Sogeti Ingenierie et la SA Allianz sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91182

Appel

20 février 2014

20 février 2014

SUR CE, La demande se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Sur l'état de M.

Source officielle

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