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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66fe357e91b69e88a370fedb
1 octobre 2024
Enfin, s'agissant des motifs de sa requête, elle fait valoir que l'article 145 du code de procédure civile ne conditionne pas la procédure d'ordonnance sur requête à la caractérisation d'une quelconque
6e chambre
6032377c1f06e96de6c126d3
27 mars 2018
Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e5
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a retenu que les désordres relevant des travaux réalisés par M. [A] [D] et M. [E] [D] ne sont pas justifiés.
Chambre civile section B
6979e3cccdc6046d47f6c0a4
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'instruction Moyens des parties La société Véranda des Alpes soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise au visa de l'article 145
1ère chambre civile A
6a0ff310cdc6046d47896957
21 mai 2026
Ingénierie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, lui demandant de condamner la SAS Edison à lui payer la somme de 33.571,92 euros TTC à titre provisionnel, et, sur le fondement de l'article
TROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras s'applique de sorte que le juge des référés du tribunal judiciaire ne peut ordonner une telle mesure d'instruction sur le fondement de l'article
Pôle 1 - Chambre 3
61629f7f35a5d4e0c2ddca70
9 juillet 2013
s'est produit au cours des opérations de débarquement, qu'elle a chuté en heurtant une marche et qu'il s'agit d'un événement qui est soudain et qui lui est extérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480d
25 novembre 2019
Elle reproche au premier juge d'avoir dit qu'il avait été irrégulièrement saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors que le magistrat chargé du contrôle des expertises avait
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e887
14 avril 2025
S'agissant de la demande d'expertise de gestion, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3039a
2 février 2017
[A] [R] ont assigné Mme [C] [C] et Me [O] en référé devant le tribunal de grande instance de Béthune au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile afin, principalement, de voir ordonner sous
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5271669d540ac7baa36
17 novembre 2010
Par la suite et par acte du 6 janvier 2003 la société STIHL a assigné la société IBM en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le Président du Tribunal de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163c2c71a5f0a71dc3c9201
18 mars 2010
] et Madame [P] [H] épouse [U] ; Dans leurs dernières conclusions en date du 7 décembre 2009, les appelants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance, d'ordonner une expertise sur le visa de l'article
Chambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb5
1 septembre 2022
premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'elle était défaillante dans l'administration de la preuve de l'existence des désordres alors qu'elle justifie du motif légitime exigé par l'article
Chambre-1 civile et com.
69675276cdc6046d473c0858
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
66162be599851e0008f1e6ea
9 avril 2024
Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, Madame [R] [O] a fait assigner en référé devant le Tribunal judiciaire de Pau, Monsieur [L] [Z] à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de
1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
le sont pas à titre provisionnel en vue de son indemnisation du préjudice subi, échappent à la compétence de cette juridiction ; Attendu en revanche que l'appelant a un motif légitime au sens de l'article
Contestations Honoraires
63c109b0bf9fd47c90a13da4
9 janvier 2023
L'assignation du 24 novembre 2020 (référé expertise article 145 du code de procédure civile) - dont l'exposé des faits, la motivation et le dispositif tient sur cinq pages et demi, les conclusions du 7
Chambre 1-2
6a0ff996cdc6046d478a4bdd
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Chambre 1-4
65b35b351d7564000872dbc6
25 janvier 2024
assignation délivré les 25 novembre, 02 et 05 décembre 2023, la SA AXA France Iard a assigné en référé la Sarl Atenia, la société Sogeti Ingenierie et la SA Allianz sur le fondement des dispositions de l'article
6253ccbbbd3db21cbdd91182
20 février 2014
SUR CE, La demande se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Sur l'état de M.
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