546 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile

En second lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 11.1.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, en ce que celles-ci sont adressées à la cour et non au président de la chambre, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[K] [D] pour une durée de quinze ans ; Ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ; Dit qu'en application des articles

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).