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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, présidente et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91aedb63d827c909cad10
6 janvier 2023
6 janvier 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85423
11 avril 2001
11 avril 2001
A'cha EL Y..., de nationalité marocaine, - dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre sera réputée non écrite, - dit qu'aucun acte, extrait
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85566
11 avril 2001
11 avril 2001
A'cha EL Y..., de nationalité marocaine, - dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre sera réputée non écrite, - dit qu'aucun acte, extrait
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5d
25 février 2016
25 février 2016
Il lui sera donc alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.
Source officielleChambre 4-8a
69844923cdc6046d47fc9a57
1 août 2025
1 août 2025
[C] [R], l'a débouté de ses demandes, dit qu'aucune prescription n'est acquise, maintenu le redressement, validé la contrainte pour paiement de la somme de 4 682 euros condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616301474c6681071edf66f6
10 mai 2012
10 mai 2012
683 du Code civil ; Attendu que dans ces conditions, l'entretien de cet ouvrage incombe nécessairement aux époux [C] ; qu'en conséquence il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54717c9018405dfcaae04
3 janvier 2023
3 janvier 2023
9 février 2021 en toutes ses dispositions Y ajoutant, - condamne Madame [O] [J] à lui payer la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
69d749f3cdc6046d479cfaa5
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79f34dc79f9f0614f4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2
14 mars 2012
14 mars 2012
678 du code civil.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 12 décembre 2023, M. [G] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
4 août 2025
de l'article 504 du code de procédure civile précité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e3e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la société Clemax Capital aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ac
6 mai 2003
6 mai 2003
Elle soutient que les intimées ont contrevenu également aux dispositions des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaisant la marque nä 96 610 681, dans la mesure
Source officiellePage 55 sur 459