de 20 % prévu par l'article 158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

B... demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer son appel recevable et bien-fondée et, au visa des articles 885 A et suivants du code général des impôts, de dire

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

1737 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

général des impôts.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile.

1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts exonèrent de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties les établissements publics scientifiques affectés à un service public ou d'utilité

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de Maitre [G], A titre subsidiaire, au visa de I

des Impôts Direction de Contrôle Fiscal Nord :- annulé la décision partielle de rejet de la direction générale des impôts en date du 22 décembre 2003,- prononcé la décharge de l'imposition correspondante

1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.