- 200 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 12 514,19 € à titre de rappel de salaire en application de l'article L1226-11 du Code du Travail et 33-3 de l'avenant

Il est admis que cette clause doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant signé du salarié.

Sur la demande rappel de salaire et congés payés afférents Le salarié invoque un avenant du 3 août 2011 ayant prévu une augmentation de son salaire faisant passer celui-ci de 950 € à 1700 € nets ; il

l'employeur, le salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) signé le 19 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007, convention individuelle signée le 16 janvier 2007, ¿ avenant

Le délai d'exécution des travaux, dont l'achèvement était initialement prévu le 17 octobre 2008, a été prolongé au 31 décembre 2008 par un avenant n° 1.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique

BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEMadame Martine X... était engagée par la société Etablissements BLONDELLE le 6 mai 1968 en qualité d'ouvrier

Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/00235 APPELANTE Madame [H] [B] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Mme [C] [Z] (Délégué syndical ouvrier

BRUNEAU (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2011 Didier JOLY, Président et Hervé GUILBERT, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des

d'honoraires ; Considérant, cependant, que Maître [H] [X] a réévalué le taux horaire de ses prestations intellectuelles à 250 € pour l'année 2008 sans aucune concertation et sans que fût signé un quelconque avenant

Au mois de décembre 2002 la Fondation a décidé -de verser une prime d'assiduité et de ponctualité dont le principe était acquis en application de l'avenant No 92-03 du 17 mars 1992 à la CCN dans la limite

Par avenant du 17 juin 2004, il a été promu à compter du 1er juillet suivant aux fonctions de chargé d'études Junior, position 3-1 coefficient 400 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2250 € pour

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier

(Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** S. C. M.

Ils ont également considéré que la production d'un contrat d'insertion à durée déterminée du 12 mars au 11 octobre 2021 en qualité d'ouvrier polyvalent ainsi que la production de l'avenant du 1er octobre

En dernier lieu, il occupait le poste d'ouvrier professionnel niveau 2 coefficient 185 moyennant un salaire brut de 1459. 07 euros par mois outre les heures supplémentaires.

Ce contrat a été renouvelé par avenant du 24 janvier 2009 pour la période du 26 janvier au 22 mars 2009, puis du 23 mars au 10 mai 2009 (CDD du 20 mars 2009), puis du 11 mai au 30 août 2009 (avenant du

- que le licenciement est donc nul - à titre subsidiaire, que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - qu'elle est fondée à percevoir la prime de bilan, conformément à l'avenant

T..., engagé par la société PARIS PORTES, à compter du 1er avril 1999, en qualité d'ouvrier sur machine, a bénéficié d'une formation et a signé un avenant le 1er juin 2015 accédant à des fonctions de Responsable

Elle soutient que l'avenant du 28 décembre 1994 ne lui est pas opposable comme n'ayant pas été signé de sa main et ne comportant pas la mention "lu et approuvé" de sorte que la responsabilité de la CRCAM