Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 janvier 2024 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé

publique, Ordonnance prononcée le 18 Janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Il ne peut donc être reproché à la caisse de ne pas avoir communiqué à la Société le rapport de l'inspection du travail et l'avis du médecin du travail.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[N] [E], né le [Date naissance 3] 1991, de nationalité française, a été mis en examen le 29 janvier 2019 du chef de viol.

Cette absence d'avis fait nécessairement grief à M. [P] [C]. Elle demande à titre principal une mainlevée totale de la mesure et, à titre subsidiaire la mise en place d'un programme de soins.

Toutefois, ces éventuels critères supplémentaires ne sauraient être dépourvus de lien avec l’examen de la qualité intrinsèque des candidatures soumises à l’avis de la commission en vue d’un conventionnement

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 juin 2008 à

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 5 décembre 2007

général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 9 avril

ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il conclut en premier lieu à l'irrégularité de la procédure, invoquant l'avis anticipé du Parquet avant même le placement en rétention et l'absence d'accès à un médecin au centre de rétention.

En l'espèce il est certes constant qu'un délai de 11 ans et 7 mois s'est écoulé entre la mise en examen de M.

publique : 27 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2023 Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu

L'incident a été examiné à l'audience du 17 décembre 2024.

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

[G], le Directeur , le 22 janvier 2018 : " Au terme d'un arrêt de travail pour maladie en quasi continu depuis mi-août 2016, le médecin du travail a formulé le 6 novembre 2017 un avis d'inaptitude au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Si le requérant soutient que le président de l’université a méconnu l’avis favorable de la commission ayant examiné sa demande d’inscription, il ne ressort d’aucun texte que le président de l’université