Par conclusions du 13 mars 2026, le conseil de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier concernant le cursus universitaire de Monsieur X X (1982-1985) conservé

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication des documents suivants : 1) les organigrammes successifs du Conseil

2) les échanges, à partir du 6 octobre 2016, entre les services de la préfecture et les entités suivantes : a) les autres services de l'Etat ; b) la société X ; c) les collectivités territoriales concernées

Statuant à nouveau, la cour a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, le Syndicat

Le conseil de Mme [H] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 avril 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13 h 30.

Le conseil de Mme [K] après avoir appris que cette dernière ne souhaitait pas comparaître et qu'elle contestait avoir fait appel, s'en est rapporté.

Le conseil de [Z] [O], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en sa formation de référé, aux fins de remise par la société [1] de documents sous astreinte (courriels, conversations Teams, calendrier professionnel

Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à payer à M.

des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) : 1) les documents faisant état de la ou des raison(s) du rappel du lot S1-1 de lentilles 4/4 au naturel de la marque X effectué par la conserverie

[M] [D], Vu la décision de maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier Sainte Marie de [Localité 6] en date du 28 mars 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04

[Z] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26 avril 2026 au centre hospitalier [Etablissement 2].