859,60 euros, destiné à refinancer le prêt no MPH276169EUR.

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. (...) II.

nom du Peuple Français APPELANT M.

INTIME Monsieur le préfet du [Localité 3] Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

La procédure a été communiquée le 11 décembre 2018 au ministère public.

La procédure a été communiquée le 11 décembre 2018 au ministère public.

DÉCISION : CONTRADICTOIRE Prononcée publiquement le 7 juillet 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

public, régulièrement avisé; En présence de M.

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 20 septembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 24 septembre 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

à l'aviation civile, du ministère des Finances etc ...

Dans son mémoire ampliatif d'appel du 09 mai 2012, le ministère public après avoir relevé que M.

LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut Général INTIMÉ M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2023 du juge des libertés et de la détention

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Janvier

INTIMÉE PREFET DE BOUCHES DU RHONE Avisé, représenté par Mme [B] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Août

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.