Par ordonnance rendue le 21 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours contre la décision de placement en rétention administrative, constaté l'irrecevabilité

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution; - dit que la présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer délivré le 27 novembre 2024 et publié au service

Par ordonnance rendue le 20 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative

: B N° RG 26/02328 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7R Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot,

: B N° RG 26/01946 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAPW Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18H44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement : Il y a lieu d'observer que si Mme [Q] sollicite l'annulation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai, elle n'invoque

: B N° RG 26/01928 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHN Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

a été rendue par le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon.

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 mai 2026 à 15H20.

N° RG 26/02088 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3H Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 mars 2026 RG : 2025f06934 ch n° S.A.S.

Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

: B N° RG 26/02341 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND76 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 11H58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: Q N° RG 26/02220 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2I Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

[N] de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est revêtue l'ordonnance de référé du 24 juin 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny ; - Débouter M.

attaquée : n° 25/01025 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 21 Octobre 2025 Appelante : Madame [F] [P] Intimés : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Madame [A] [C]

: B N° RG 26/02093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot,

[M] [Q] de sa demande en exécution provisoire de la présente décision, - condamné la SARL [1] 0 verser à M.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 10 novembre 2025, le

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs