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60 559 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6a113517cdc6046d47a5ed37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'irrégularité de la décision d'admission En application de l'article L.3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission en soins psychiatriques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01785_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décision du 24 mai 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2000c/P Carine

6253c884bd3db21cbdd857b5

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

DÉCISION : Rendue, après en avoir délibéré conformément à la loi, RAPPEL DES FAITS : Le 8 février 2000, les services de la Sous-Direction Enfance-Famille de la DISS d'AJACCIO signalaient à l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01086_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 13 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5ffc814577686c579ea2a400

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Ils indiquent enfin être harcelés par l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de8

Appel

27 février 2006

27 février 2006

, avec droit de visite et d'hébergement pour le père, et contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 100 euros par enfant soit 300 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04409_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c0

Appel

19 février 2013

19 février 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les mesures relatives aux enfants mineurs en veillant spécialement à la sauvegarde

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00456_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 6 mars 2023, le tribunal a retenu une atteinte aux stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative au droit de l’enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00203_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919ab

Appel

8 août 2014

8 août 2014

du jugement rendu le 24 mars 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le placement de Luc X... et Léo X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909a1

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

par son frère, ainsi que des caresses sur la " foufoune ", et indiqué, devant les dénégations d'Arnaud X..., qu'il mentait ; qu'elle a confirmé également ses déclarations devant le tribunal pour enfants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03264_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Selon l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01613_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00850_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb4

Appel

12 février 2016

12 février 2016

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels d'une décision prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9374f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

G : 16/ 00646 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 Avril 2016, enregistrée sous le no 115/ 0056 APPELANTE : Madame

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02591_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est mentionnée dans la décision.

Source officielle

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