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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a113517cdc6046d47a5ed37
22 mai 2026
Sur l'irrégularité de la décision d'admission En application de l'article L.3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission en soins psychiatriques
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01785_20250703
3 juillet 2025
décision du 24 mai 2016.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2000c/P Carine
6253c884bd3db21cbdd857b5
20 juin 2001
DÉCISION : Rendue, après en avoir délibéré conformément à la loi, RAPPEL DES FAITS : Le 8 février 2000, les services de la Sous-Direction Enfance-Famille de la DISS d'AJACCIO signalaient à l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 13 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Chambre 2-1
5ffc814577686c579ea2a400
7 janvier 2021
Ils indiquent enfin être harcelés par l'appelante.
6253c94cbd3db21cbdd87de8
27 février 2006
, avec droit de visite et d'hébergement pour le père, et contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 100 euros par enfant soit 300 euros.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
6253cc75bd3db21cbdd902c0
19 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge règle les mesures relatives aux enfants mineurs en veillant spécialement à la sauvegarde
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
Il soutient que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 6 mars 2023, le tribunal a retenu une atteinte aux stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative au droit de l’enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi
6253cce3bd3db21cbdd919ab
8 août 2014
du jugement rendu le 24 mars 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le placement de Luc X... et Léo X...
6253cc97bd3db21cbdd909a1
6 septembre 2013
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
6253cadebd3db21cbdd8c5b8
7 octobre 2008
par son frère, ainsi que des caresses sur la " foufoune ", et indiqué, devant les dénégations d'Arnaud X..., qu'il mentait ; qu'elle a confirmé également ses déclarations devant le tribunal pour enfants
DCA_21MA03264_20220923
23 septembre 2022
Selon l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
DCA_24LY00850_20250514
14 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
6253cd51bd3db21cbdd92eb4
12 février 2016
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur les appels d'une décision prononcée
6253cd78bd3db21cbdd9374f
10 novembre 2016
G : 16/ 00646 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 Avril 2016, enregistrée sous le no 115/ 0056 APPELANTE : Madame
Juge des référés
ORCA_24TL02591_20250305
5 mars 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
Chambre-2 Surendettemment
6a192223cdc6046d47531684
26 mai 2026
Elle est mentionnée dans la décision.
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