Vu les uniques conclusions signifiées le 8 décembre 2010, par lesquelles la société IPA demande à la cour : - de dire que la prestation par elle fournie est autonome et relève de la taxe sur les conventions

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Mr [B] [D] a relevé appel de cette ordonnance le 27 juillet 2022 à 15H41. Sur l'audience, Mr [B] [D] demande à voir sa fille qu'il n'a pas depuis deux mois.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 30 août 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3

Mme D a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 juin 2021, dont elle relève appel. 3.

D a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 novembre 2022, dont il relève appel. 3.

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

[D] en a relevé appel selon déclaration enregistrée le 02 août 2023.

Le du 6 juin 2024, la société TBG Bati demande à la cour de : - réformer l'ordonnance du conseiller de la mise ; - la relever de la forclusion ; - dire qu'il n'y a pas lieu à prononcer la caducité de

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Gironde a décidé de la remise D aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 28 octobre 2020, dont il relève appel. 3.

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 juin 2021, dont il relève appel. 3.

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 juin 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B, représentée par Me Ndayisaba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2023 du tribunal administratif

du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande