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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur André X..., qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience,
6253cd82bd3db21cbdd938f1
18 janvier 2017
Monsieur Jean-Marie X...ne verse aucun élément de patrimoine de sorte que la juridiction n'est pas susceptible d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives et qu'elle dispose de la faculté
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
La société CB RAVALEMENT fait valoir dans son acte introductif d'instance qu'elle n'est pas en mesure de régler les condamnations et qu'elle a des craintes sur les facultés de remboursement de la partie
4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
instance de MARSEILLE a statué ainsi : 'DIT que la promesse signée le 19 avril 2000 constitue une promesse unilatérale de vente ; DIT que cette promesse unilatérale de vente est nulle et nul effet faute
6253c8c6bd3db21cbdd863bd
16 janvier 2003
La société SUN VACANCES émettait alors une facture de frais d'annulation d'un montant de 31.960 francs (4.872,27 euros) que la société SARBACANE a refusé de payer en dépit d'une mise en demeure adressée
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
A cette date le solde débiteur du compte s'élevait à 1 953,93 euros en principal.
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
Puis, en l'absence de régularisation, elle a, par courrier recommandé du 8 mars 2018, informé la débitrice de la clôture du compte avec un solde débiteur de 17.505,76 euros et prononcé la déchéance du
Chambre civile 1-2
6979aae4cdc6046d47f17d15
27 janvier 2026
Il s'ensuit que le prêteur n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde si la charge de remboursement du prêt n'excède pas les facultés contributives de son client (C.Cass.
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
Ayant pour avocat : Maître LAROCHE-GERARDIN, 63 rue Pierre Semard-54000 NANCY Mis en examen du chef de : importation de produits stupéfiants en bande organisée, détention et transport de stupéfiants, délits
3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
de rachat, de sorte que la convention d'occupation précaire bénéficiait au vendeur, du fait de la condition résolutoire constitué par sa faculté d'exercice du rachat ou du réméré, faculté qui n'était
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c81
30 janvier 2018
SUR CE, LA COUR, Considérant que la SA GENERALI VIE soutient l'extinction de la faculté de renonciation trente jours après la souscription, compte tenu d'une information pré-contractuelle conforme
8e Chambre C
616263ca10de15342de14864
20 février 2014
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. M.
Pôle 6 - Chambre 2
6164027a80759c6f2497f9e1
12 novembre 2009
mandataire de souscrire des engagements ou d'effectuer un règlement quelconque, pour la mandante sans l'accord préalable de celle-ci, durée des congés imposée au gérant) ; Que les premiers juges ont déduit
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X...
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc58
7 janvier 2025
Roanne a: - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d' [L] [U], - désigné pour y procéder le président de la chambre des notaires de la Loire, avec faculté
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
privé et s'appliquent aux situations juridiques pouvant avoir une incidence sur le territoire français, le texte offrant au Ministre de l'Economie chargé d'exercer une mission de police juridique la faculté
1ère Chambre
697080f9cdc6046d4713c1a5
20 janvier 2026
Faute de réaction des débiteurs, le Crédit mutuel s'est prévalu d'une déchéance du terme à la date du 30 janvier 2020. 13.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
Les paiements effectués par l'assurée de 28.886,90 euros l'ont été taxes comprises alors que le décompte de cotisation déduit les cotisations provisionnelles hors taxes de 26.358,49 euros.
Chambre commerciale
6a0ea163cdc6046d4766a480
20 mai 2026
Il s'en déduit que, malgré la possession de parts de trois SCI familiales et en raison des blocages familiaux, des immobilisations et des crédits sur les biens, il ne s'agit pas pour M.
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