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19 129 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92498

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur André X..., qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f1

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Monsieur Jean-Marie X...ne verse aucun élément de patrimoine de sorte que la juridiction n'est pas susceptible d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives et qu'elle dispose de la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS

6253cc94bd3db21cbdd90903

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La société CB RAVALEMENT fait valoir dans son acte introductif d'instance qu'elle n'est pas en mesure de régler les condamnations et qu'elle a des craintes sur les facultés de remboursement de la partie

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162e0791120e9a89a34a5e7

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

instance de MARSEILLE a statué ainsi : 'DIT que la promesse signée le 19 avril 2000 constitue une promesse unilatérale de vente ; DIT que cette promesse unilatérale de vente est nulle et nul effet faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

La société SUN VACANCES émettait alors une facture de frais d'annulation d'un montant de 31.960 francs (4.872,27 euros) que la société SARBACANE a refusé de payer en dépit d'une mise en demeure adressée

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A cette date le solde débiteur du compte s'élevait à 1 953,93 euros en principal.

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CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Puis, en l'absence de régularisation, elle a, par courrier recommandé du 8 mars 2018, informé la débitrice de la clôture du compte avec un solde débiteur de 17.505,76 euros et prononcé la déchéance du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il s'ensuit que le prêteur n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde si la charge de remboursement du prêt n'excède pas les facultés contributives de son client (C.Cass.

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Ayant pour avocat : Maître LAROCHE-GERARDIN, 63 rue Pierre Semard-54000 NANCY Mis en examen du chef de : importation de produits stupéfiants en bande organisée, détention et transport de stupéfiants, délits

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CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de rachat, de sorte que la convention d'occupation précaire bénéficiait au vendeur, du fait de la condition résolutoire constitué par sa faculté d'exercice du rachat ou du réméré, faculté qui n'était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

SUR CE, LA COUR, Considérant que la SA GENERALI VIE soutient l'extinction de la faculté de renonciation trente jours après la souscription, compte tenu d'une information pré-contractuelle conforme

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14864

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6164027a80759c6f2497f9e1

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

mandataire de souscrire des engagements ou d'effectuer un règlement quelconque, pour la mandante sans l'accord préalable de celle-ci, durée des congés imposée au gérant) ; Que les premiers juges ont déduit

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffa

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X...

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CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc58

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Roanne a: - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d' [L] [U], - désigné pour y procéder le président de la chambre des notaires de la Loire, avec faculté

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

privé et s'appliquent aux situations juridiques pouvant avoir une incidence sur le territoire français, le texte offrant au Ministre de l'Economie chargé d'exercer une mission de police juridique la faculté

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CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Faute de réaction des débiteurs, le Crédit mutuel s'est prévalu d'une déchéance du terme à la date du 30 janvier 2020. 13. 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les paiements effectués par l'assurée de 28.886,90 euros l'ont été taxes comprises alors que le décompte de cotisation déduit les cotisations provisionnelles hors taxes de 26.358,49 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0ea163cdc6046d4766a480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s'en déduit que, malgré la possession de parts de trois SCI familiales et en raison des blocages familiaux, des immobilisations et des crédits sur les biens, il ne s'agit pas pour M.

Source officielle

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