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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f318
19 mars 2012
- le licenciement est abusif pour quatre raisons : - absence de délai imparti et falsification d'une pièce, - impossibilité de prise en compte des nouvelles dispositions concernant la baisse de
6253cc2abd3db21cbdd8f545
23 avril 2012
Z... et comportant un taux de rémunération de 10 % sur le chiffre d'affaires, résulte d'une falsification.
17e Chambre B
60376bbf8a7a604854512d6c
26 mars 2015
effet, il est constant que Monsieur [K] avait inscrit tous les décaissements litigieux dans les livres de comptes internes de l'entreprise, de manière très claire et sans aucune dissimulation ni falsification
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
[M] a librement consenti à la réalisation des virements litigieux et ne conteste pas leur caractère autorisé, ceux-ci n'étant affectés d'aucune falsification.
Chambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
Nous déplorons également de votre part une falsification de vos pointages dans le système Bodet de gestion du temps de travail.
Chambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
[Y] [C] rappelle que Mme [X] [G] a été condamnée pénalement par le Tribunal Correctionnel de Nouméa pour des faits de vols et falsification de chèques à l'encontre de M.
Chambre 1 A
65b9f4608452800008b2b52a
24 janvier 2024
décision collective des associés du 17 mai 2023, - l'absence de preuve du caractère fallacieux du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 novembre 2015, et l'absence d'intérêt d'une telle falsification
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [V] le 3 mai 2013, un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel de Saint Brieuc a été pris le 5 septembre 2017 du chef de falsification
Pôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
Le faux matériel est la fabrication par le faussaire d'un acte ex nihilo, ou encore la falsification ou l'altération partielle d'un acte véritable par des ratures, additions,surcharges.
16e chambre
603727e414fc0e02e362e4fb
28 mai 2015
Versailles ; Vu les dernières conclusions signifiées le 2 mars 2015 par lesquelles Madame [N] [S], appelante, demande à la cour de renvoi de : - infirmer le jugement entrepris, - constater la falsification
3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
68008c89ecbbb650faffb08f
16 avril 2025
faits de vol simple , le 21 octobre 2022 pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 13 octobre 2022 pour des faits d'usage carte de paiement ou de retrait contrefait ou falsifié
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
en demeure ne sont pas régulières, - que le montant des cotisations est faux car il repose sur des déclarations de revenus non conformes aux revenus qu'il a déclarés aux impôts et que la caisse a falsifiées
1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583cd9
25 septembre 2012
] [Z] [G] II le [Date naissance 4] 1996 de [W] [D] [G] née à [Localité 9] (Cameroun), or, il est avéré que l'acte de naissance n°97/96 concerne une autre personne et que la copie produite est donc falsifiée
6253c9b3bd3db21cbdd89107
23 novembre 2006
2o, 3o, 4o du Code Pénal, d'avoir à TRITH SAINT LÉGER, ROISIN et MARLY, de mai à décembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, contrefait ou falsifié
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