Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas

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vertu de l'article L.2331-1 du code de la propriété des personnes publiques, de la compétence de la juridiction administrative ; que cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel

[F] porte sur la régularité du titre de recette fondant la créance, justifiant la compétence du tribunal judiciaire, et non sur la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.

relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Elle expose que les contestations sérieuses telles que les discussions du litige échappent manifestement à la compétence du juge des référés.

, - le dire bien fondé, à titre principal, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige, statuant à nouveau

de la cour d'appel', et ce, après avoir relevé que 'la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence

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du code de procédure civile, sur le fond, statuant par voie d'évocation': - dire et juger que la loi française est applicable au litige, - dire et juger que le harcèlement moral est caractérisé, -

DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE SUR LES ELEMENTS DU DEBAT Monsieur Jean-Paul X... n'ayant pas spécifiquement répondu dans ses écritures aux moyens relatifs à la compétence des juridictions

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

compétente procède à une enquête administrative.