[N] [H] [Y] a reçu de la CPAM des Alpes-Maritimes une mise en demeure, le 25 novembre 2021, de payer la somme de 2 212,47 euros, au titre d'un indu d'indemnités journalières versées pour la période du

de salaire et à la subrogation ; Qu'il affirme que la FONDATION percevait la moitié de son salaire brut versée par les caisses de couverture sociale, déduisait une régularisation de 29% sur les indemnités

Suite à la prise en charge de cet accident par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher [la caisse], il a perçu des indemnités journalières.

Sur les compléments d'indemnités journalières -Elle a été placée en arrêt de travail du 4 octobre au 4 novembre 2018. Son ancienneté d'un an était acquise depuis le 9 octobre 2018.

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE ET LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Attendu que pour le mois de mars 2004, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2010, M [N] [B] a réclamé à la société FP ALU le paiement du complément de ses indemnités journalières non versées.

Le salaire brut de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières légales, à savoir les trois derniers

journalières de la CPAM pour cette période - en pièce 17, un décompte de ce qu'il estime dû pour la période du 12 novembre 2016 au 12 mars 2017, et une attestation de paiement des indemnités journalières

2010 au 6 février 2011 et calculées sur la base du salaire net imposable de 1 112 € perçu en 2009 par la victime comme manutentionnaire cariste dans la société Marty ayant été compensées par les indemnités

[H] [R] du droit au bénéfice des indemnités journalières, des indemnités journalières conventionnelles et de prévoyance, pour la période relative à son accident du travail et à sa maladie *15 000,00

Sur les demandes de la société AG2R : Les demandes de la société AG2R, venant aux droits de la société PRIMALLIANCE PRÉVOYANCE, au titre des dépenses de santé, 1 890,04 € et des indemnités journalières

Sur le rappel de salaire au titre des indemnités journalières de sécurité sociale M.

Elle a affirmé que l'employeur ne lui a pas reversé l'intégralité des indemnités journalières et a demandé paiement du solde restant dû.

Sur les dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la minoration des indemnités journalières versées par la CPAM M.

Il convient de préciser que c'est la date effective de cessation du paiement des indemnités journalières en lien avec l'accident qui doit être prise en compte.

15 novembre 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'assurée, Mme [F] [P], appelante, demande à la cour de juger qu'elle doit percevoir des indemnités

- Sur la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale Mme [R] affirme ne pas avoir été réglée de l'intégralité des indemnités journalières auxquelles elle avait droit

Cela a engendré le versement d'indemnités journalières conformément à l'article 2 de la délibération no2 du 26 décembre 1958, ceci s'étant accompagné d'une diminution des arrérages de rente entre le 22

en période d'activité, la caisse est fondée à demander le remboursement de la totalité des indemnités journalières versées au titre de cette période d'un montant de 6 458,27 euros. 26.

indemnités journalières au cours de son arrêt maladie qu'une somme de 3404,59€, si bien que sa perte s'établit à la différence soit la somme de 1474,41€.