[Y]) - frais sur la vente - impôts plus value de chacun - remboursement garantie de passifs éventuels - frais éventuels occasionnés dans la mise en jeu de la garantie du passif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17143

Il ressort des pièces du liquidateur judiciaire que le passif définitivement admis s'élève à 2.265.919,84 euros, une créance déclarée à hauteur de 36.000 euros n'étant pas comptabilisée dans le passif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 (no 380, 4 pages) Numéro d'inscription

, ou à tout le moins d'un excès de passif apparent ou réel, ayant motivé la mise en vente des actifs à eux donnés.

[K] [I] à ses parents pour un montant total 304'898,03 euros'; - Rejeté la demande subsidiaire d'inscription au passif de la succession de [N] [M] des prêts consentis par M.

[X] [B] à la somme de 285 euros ; - fixé la durée du plan d'apurement du passif à 60 mois ; - arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

exigible, elle n'a pas connaissance d'autres créances déclarées au passif, elle n'a pas été entendue en ses explications et était non-comparante à défaut d'avoir eu connaissance de l'instance.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 FEVRIER 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 05 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05251 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD7S Décision déférée à la Cour

Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre-Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () " L'article 39 du même code dispose que

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

aux avocats le 5 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

-en tout état de cause, débouter le cas échéant le demandeur au cas où l' emploi aurait été sans rapport avec l'utilisation de l'amiante et dont rien ne démontre qu'il aurait subi une exposition passive

Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que n'ayant pas connaissance des transferts définitifs d'apports avant leur publication au registre du commerce et des sociétés le 9 octobre 2012, l'URSSAF

pas existé et que le passif même constitué par la gestion de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG