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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d30
4 juillet 2007
. : 04 / 04708 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULON 8 janvier 1998 Cour d'Appel d'Aix en Provence 22 juin 2000 Cour de Cassation 18 mars 2003 S / RENVOI CASSATION X...
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 18 MARS 2008 Recours contre une décision (No R.
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation de sorte que le litige est désormais circonscrit à la question, seule visée
Chambre commerciale
600ff094918843add8d381e7
19 janvier 2021
Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : L'article 624 du code de procédure civile détermine l'étendue de la cassation en ces termes : 'la portée de la cassation est déterminée par le dispositif
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a69
5 octobre 2023
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
Le ministère public indique : que la SAS CHEZ SOSO ayant été régulièrement convoquée à l'audience et présente à l'audience du 30 juin 2025 ' de ce fait contradictoire ' ayant ordonné le renvoi, ce renvoi
Sociale D salle 3
5fdcbd69879213293079fa08
26 octobre 2018
Après un renvoi, l'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 17 octobre 2013.
4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/
Pôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc67
2 décembre 2010
après cassation, selon l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Q 08-18-169), de l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la 6ème Chambre - Section C de
6253cacebd3db21cbdd8c20f
10 juin 2008
qui lui en a été fait par la Cour de Cassation), après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 10 Juin 2008 par mise à disposition
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012f
10 mai 2022
préjudiciel, Subsidiairement Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à la précédente demande, Et en tout état de cause, Vu l'incident de communication de pièces soulevé, - enjoindre la [6] d'avoir
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973f79fafaf6162e76294
29 janvier 2020
Cet arrêt a été cassé le 6 septembre 2017 par la Cour de cassation qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
X... a déclaré reprendre l'instance après cassation.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
Après avoir bénéficié d'une nouvelle période d'arrêts de travail à compter du 12 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute
69d73fafcdc6046d479bc8d9
8 avril 2026
après cassation DEMANDERESSE A LA SAISINE : Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître
6253cde0bd3db21cbdd94cf4
26 mai 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 418 DU 26 MAI 2021 renvoi après cassation R.G : No RG 20/00719 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DH2S Décision déférée à la Cour : renvoi
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
Au cas présent, si une procédure était pendante devant les juridictions monégasques à la date d'introduction d'instance, ce n'est plus le cas désormais, la cour d'appel de Monaco ayant statué par arrêt
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc956
4 juillet 2023
DE CASSATION d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 02 mai 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN
1re chambre 1re section
5fdcbc558d6a2b280dd5a441
2 novembre 2018
l'affaire à une date précise, soit statuer après avoir entendu les parties, ce qu'il n'a pas fait ; que seule la juridiction de jugement décide du sort de l'action publique lorsqu'elle est saisie ; que
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente était possible si, au jour où elle intervenait, dans le délai
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