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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c5
3 avril 2023
[T] pour les mêmes faits par une mise à pied disciplinaire et non conservatoire ne pouvait plus le sanctionner par un licenciement'; que le licenciement se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
de zingueur pour laquelle il est assuré et a sous-traité ce poste faute d'être disponible cependant qu'il se devait de surveiller la qualité des ouvrages réalisés- et de limiter sa responsabilité de sous-traitant
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
6253cc0ebd3db21cbdd8eff8
13 septembre 2011
Faute d'exécution de cette décision, le juge de l'exécution, saisi à l'initiative des époux A...- B..., a fait droit à leur demande par jugement du 22 février 2000 mais M.
Pôle 2 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabd
Faute d'exécution de cette décision, le juge de l'exécution, saisi à l'initiative des époux [W]-[V], a fait droit à leur demande par jugement du 22 février 2000 mais M.
4ème chambre
DCA_24PA02763_20260313
13 mars 2026
en l’absence de preuve des différents faits qui lui sont opposés ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle n’a aucune responsabilité personnelle dans les
6253cda6bd3db21cbdd94031
6 juin 2018
Madame Jocelyne Y... agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur Maurice Z... décédé le [...] Monsieur Ludovic Z... agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur Maurice Z... décédé le [...]
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
types d'outillages permettant la production des mêmes socles et optiques ou la commercialisation des mêmes socles et optiques que ceux faisant partie des actifs de la société faillie sont constitutifs
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
Subsidiairement, ils se prévalent des mêmes infractions pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, faisant en outre valoir que les époux Y... auraient, sans droit, ni autorisation, effectué divers
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00025_20240502
2 mai 2024
A a fait l'objet d'une décision de caducité du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548406
16 octobre 2025
P 05, RCS de [Localité 12] n°482226065, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] S.A.R.L.
Juge des référés
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973880
10 janvier 2025
, à défaut de quoi elle peut le faire d'office, - que l'identité du litige se définit comme en matière d'autorité de chose jugée, de sorte qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande
6253cbd3bd3db21cbdd8e669
6 septembre 2011
Par jugement du tribunal de GAP en date du 30 mars 2010, la SCI LES CALADINES a été déclarée en liquidation judiciaire et maître DE CARRIERE désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed8
22 mai 2015
[Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Ayant élu domicile C/O AARPI GRV ASSOCIES Me Vincent RIBAUT Avocat à la Cour [
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00921_20230706
6 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d0bc25a97f0381f4b83
11 septembre 2013
S'agissant des autres fautes commises par les intervenants précités il sera relevé : - que la société [D] ne démontre pas avoir sous traité d'autres lots que le lot terrassement canalisation et voiries
Pôle 5 - Chambre 6
616318bde0639f4f1a04a4e2
15 décembre 2011
SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour PARTIES INTERVENANTES : SELARL [C] es qualités de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la SA CHAMPAGNE BRICOUT et KOCH [Adresse 11]
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
La société VELMA fait valoir en réponse que les demandes d'indemnité de rupture formulées sur le fondement de la loi de l'État de New York ne sont pas nouvelles puisqu'elles tendent aux mêmes fins que
5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c100
25 avril 2025
Par requête du 4 juin 2021, la société Kereis Technologies a sollicité auprès du tribunal judiciaire de Nancy l'autorisation notamment de faire procéder à la recherche et à la réalisation de copies notamment
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