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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[T] pour les mêmes faits par une mise à pied disciplinaire et non conservatoire ne pouvait plus le sanctionner par un licenciement'; que le licenciement se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

de zingueur pour laquelle il est assuré et a sous-traité ce poste faute d'être disponible cependant qu'il se devait de surveiller la qualité des ouvrages réalisés- et de limiter sa responsabilité de sous-traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

6253cc0ebd3db21cbdd8eff8

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Faute d'exécution de cette décision, le juge de l'exécution, saisi à l'initiative des époux A...- B..., a fait droit à leur demande par jugement du 22 février 2000 mais M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

616340357dbf94c22343cabd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Faute d'exécution de cette décision, le juge de l'exécution, saisi à l'initiative des époux [W]-[V], a fait droit à leur demande par jugement du 22 février 2000 mais M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02763_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

en l’absence de preuve des différents faits qui lui sont opposés ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle n’a aucune responsabilité personnelle dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94031

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Madame Jocelyne Y... agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur Maurice Z... décédé le [...] Monsieur Ludovic Z... agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur Maurice Z... décédé le [...]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78acb05320831899594a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

types d'outillages permettant la production des mêmes socles et optiques ou la commercialisation des mêmes socles et optiques que ceux faisant partie des actifs de la société faillie sont constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c73

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

Subsidiairement, ils se prévalent des mêmes infractions pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, faisant en outre valoir que les époux Y... auraient, sans droit, ni autorisation, effectué divers

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00025_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A a fait l'objet d'une décision de caducité du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ee5a8ebce71548406

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

P 05, RCS de [Localité 12] n°482226065, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02859_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973880

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, à défaut de quoi elle peut le faire d'office, - que l'identité du litige se définit comme en matière d'autorité de chose jugée, de sorte qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e669

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Par jugement du tribunal de GAP en date du 30 mars 2010, la SCI LES CALADINES a été déclarée en liquidation judiciaire et maître DE CARRIERE désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ed8

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

[Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Ayant élu domicile C/O AARPI GRV ASSOCIES Me Vincent RIBAUT Avocat à la Cour [

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00921_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d0bc25a97f0381f4b83

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

S'agissant des autres fautes commises par les intervenants précités il sera relevé : - que la société [D] ne démontre pas avoir sous traité d'autres lots que le lot terrassement canalisation et voiries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616318bde0639f4f1a04a4e2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour PARTIES INTERVENANTES : SELARL [C] es qualités de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la SA CHAMPAGNE BRICOUT et KOCH [Adresse 11]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société VELMA fait valoir en réponse que les demandes d'indemnité de rupture formulées sur le fondement de la loi de l'État de New York ne sont pas nouvelles puisqu'elles tendent aux mêmes fins que

Source officielle
CA

5ème Chambre

680c68b8230da8dfaf90c100

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par requête du 4 juin 2021, la société Kereis Technologies a sollicité auprès du tribunal judiciaire de Nancy l'autorisation notamment de faire procéder à la recherche et à la réalisation de copies notamment

Source officielle

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