avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY et MORENO, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission

Défaillant D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 26 Février 2020.

Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date

Mme L... a saisi la cour d'une requête en omission de statuer au motif qu'il n'a pas été statué sur sa demande en condamnation de M. et Mme R... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de

litige opposant la SAS OCEAN BRUN à la SARL IMMONA et à Maître Martine X..., par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 04/ 2012 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR OU D'OMISSION

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

[Z] - l'a condamné à payer aux demandeurs les sommes de : - 122 371,29 euros en réparation de leur préjudice découlant de leur omission dans le règlement de la succession de [N] [X], - 1 000 euros chacun

L'appelante explique qu'elle a juste commis des omissions par négligence à l'exclusion de toute fraude générale et calculée.

Les deux motifs de relevé de forclusion prévus à l'article précité sont alternatifs et l'omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers en constitue un cas autonome, indépendant

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 N° RG 24/05548 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN6B REQUETE EN OMISSION

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'une omission de statuer : Mme [I] fait valoir qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 24 mars 2021 que la cour ait statué sur sa demande subsidiaire

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET EN OMISSION DE STATUER GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 Me Anne CARROGER La SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 19 NOVEMBRE

S’agissant du bien-fondé des impositions : - l’administration ne peut pas se prévaloir du délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors que les omissions

Il résulte de l'instruction que la CCI de Grenoble a régularisé l'omission de règlement des cotisations dues à compter du 1er janvier 2011.

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

Le 18 janvier 2022, l'EARL [V]-Pansiot a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en omission matérielle, dont elle a repris les termes à l'audience, et par laquelle elle sollicite : Vu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/01/2023 **** REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER N° de MINUTE : N° RG 22/04551 -

DELOITTE & ASSOCIES Décision déférée à la cour : Requête en ommission de statuer sur un arrêt rendu le 16 Septembre 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES statuant sur un appel d'un jugement rendu

Elle demande également la réparation d'une omission de statuer en ce que la cour n'a pas statué dans son dispositif sur les intérêts au taux légal.