ou des honoraires Décision attaquée : n° 2025055783 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Décembre 2025 Appelante : S.A.S.

Les griefs ont trait à l'estimation des revenus et charges du ménage, de première part, à l'estimation de la valeur du patrimoine social de la SCI SFT, de deuxième part, et à la comptabilisation de la

Sur les demandes accessoires': La société WH succombant à l'instance, la cour d'appel infirme la décision attaquée qui a condamné la société Sobeca aux dépens de première instance et à payer à la société

anormaux, d'autre part.

adverse, le protocole signé étant celui rédigé par cette partie adverse.

La société succombe, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Elle expose avoir rejoint l'activité viticole de son concubin à partir de 2008 et réduit son activité d'enseignante à temps partiel avant de prendre sa retraite de l'Education Nationale à partir du mois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13696 - N°

pour la présente instance ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la présente instance.

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

[K] ; Nommer tel expert avec pour mission de: 1 - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Mme [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 22 octobre 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/02849).

En outre, elle ne démontre pas l'impossibilité qui aurait été la sienne de régler ses factures : d'une part, elle ne justifie pas de l'opposition de sa banque aux prélèvements ; d'autre part, il ressort

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Toutefois, il sera remarqué qu'il est vraisemblable que la formulation utilisée par les intimés pour nommer les conclusions susvisées ait été employée non pour former un appel incident mais pour désigner