[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

commerciale litigieuse était toujours en cours à la date à laquelle l'intimée a déposé sa requête puis obtenu, à l'issue d'une procédure non contradictoire, la désignation d'un huissier de justice pour

opérations n'est pas prévue par l'article L 450-4 du code de commerce, qu'une telle remise de documents est prévue et encadrée par L 450-3 du code de commerce concernant le droit de communication, procédure

Il convient donc de rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure et de confirmer le jugement de première instance de ce chef.

Elle conteste tout licenciement verbal soulignant que les motifs pour lesquelles elle a envisagé de licencier Mme [L], lui ont été exposés lors des entretiens qui se sont tenus dans le cadre de la procédure

la société MM INVEST et UNITED ELECTRIC et le préjudice qui en a découlé pour elles, -que la mission de l'huissier était circonscrite aux faits reprochés aux sociétés CAPGEN et TENERGIE, -qu'une procédure

avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure

à un non-respect des consignes et des procédures, à une utilisation abusive des biens de l'entreprise et à un comportement déloyal à son égard

M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2006 R. G. No 04/ 01827 R. G. No 04/ 01828 R. G. No 04/ 01829 R. G. No 04/ 01830 R. G. No 04/ 01831 R. G. No 04/ 01832 R. G. No 04/ 01833 R. G.

ARRET No du 25 mars 2008 R. G : 07 / 00150 SMABTP c / S. A. LE COMPTOIR GENERAL DU BATIMENT S. A.

Que, succombant dans ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

de condamnation irrévocable, l'imputation publique à une personne précise, d'être coupable des faits faisant l'objet de cette procédure, non par simple insinuation ou de façon dubitative, mais par une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...

Conformément aux dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. 27.

au cours d'une procédure non contradictoire ; qu'elle n'a en effet jamais eu communication des résultats du contrôle avant l'engagement de la procédure, n'a donc pas été à même de présenter des observations

Ces manquements avaient justifié une remarque de l'auditeur qui avait relevé que le salarié devait « mettre en pratique toutes les procédures non respectées » et lui avait donné pour consigne de « (')

, le montant des prêts, apports perdus, non remboursables, les dettes à l'égard des tiers causées par la faute de la société Guinot.

Ainsi, le recours à une telle procédure non contradictoire étant seule susceptible d'assurer, dans ces circonstances, son efficacité afin d'éviter le risque de dépérissement des preuves inhérent à la nature

[R], elle a fait procéder à une expertise non contradictoire du disque dur de l'ordinateur personnel de M.