Elle précise ensuite à titre subsidiaire que les conditions de mise en 'uvre des dispositions des articles 80.8 et 809 du code de procédure civile ne sont pas réunies en ce que ni l'urgence, ni le dommage

], sans certifier du caractère urgent à engager des soins à l'étranger.

civile ; - rejeter toute demande d'article 700 du code de procédure civile présentée à l'encontre de la société Trady'.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

DEBOUTER la SA ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

civile, En tout état de cause : - débouter Mme [O] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL RESIDENCE HERRI-BURUA a conclu au débouté de la demanderesse, à sa condamnation aux dépens et au versement d'une indemnité de procédure.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Dans le cadre d'un projet de vie commune Mme [D] [S] et M.

magistrat chargée d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure

à la vente de cet immeuble, - voir condamner Mme [P] à payer à Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, Y

civile, - condamner la société Maaf aux entiers dépens de la procédure, comprenant ceux d'appel comme des procédures de référé et de première instance outre les frais d'expertise judiciaire, taxés à

- Vous n'avez pas communiqué des appels concernant les patients du DR [C], demandant un rendez vous urgent: -' Danger de mort' : la patiente a tenté sept fois de nous joindre.

[I] et Mme [I] ensemble la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H]. [S], Mme [Y] [S] et M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré

Les faits et la procédure antérieure : Le 26 avril 2018, Mme [Z] [D] a été victime d'un accident de la circulation, étant percutée par une camionnette alors qu'elle se trouvait dans son véhicule.

D..., qu'un regard très critique a été porté sur la gestion de ce dernier, et que la nouvelle promue a entendu procéder à une refonte complète du fonctionnement, des moyens et procédures utilisées au niveau

La SCICV [Adresse 4] et la SCICV [Adresse 5] ont été assignées selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Elles n'ont pas constitué avocat.

La procédure d'appel Me [P], ès qualités, a relevé appel du jugement par déclaration du 10 octobre 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/06488.

-la prise en charge de patients en urgence entraîne un temps de consultation et de réalisation d'actes de soins plus long que pour des patients hors contexte d'urgence.

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par assignation en date