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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
Sur le respect des règles applicables aux publicités en ligne et les publicités de la société KELKOO pour sa propre promotion La société CONCURRENCE, qui agit sur le fondement des dispositions de
Chambre commerciale 3-2
69facbaacdc6046d47be5b28
5 mai 2026
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 C/ S.A.
Chambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituant pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchant le fond du droit, le harcèlement moral allégué doit être examiné
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Elle a mis en demeure la société de lui régler ces sommes dans un délai de 48 heures.
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
[P], Statuant à nouveau, - condamner l'ONIAM, et subsidiairement in solidum le docteur [B] et la MACSF en sa qualité d'assureur, à régler à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
de la construction du siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la somme de 14 880 454,50 euros TTC et de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 1 262 215,47 euros TTC en règlement
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d37
6 octobre 2022
La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - ces documents constatent l'exécution en régie des travaux de démolition ; - le dossier de consultation des entreprises a été repris pour permettre d'engager les travaux en régie
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a12edfb0b58c05ef70
24 octobre 2024
Mme [S] demande à la cour de : - requalifier la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur du 5 septembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la City One Accueil à régler
Pôle 2 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab8
29 avril 2011
NANTERRE, plaidant pour BLST et substituant Maître Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau de NANTERRE PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE: CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
La salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrière nettoyeuse sur le site SNCF TRG, en contrepartie d'une rémunération horaire de 8.97 € et d'une durée mensuelle de travail de 151h67, répartie
5fd9d6b6fd08a51136d9807f
14 novembre 2019
Mme [L] ne pouvaient pas non plus servir de base d'estimation pour la redevance en cause au regard de la nature des matériaux concernés, à l'exception de la concession de droit d'extraction pour la SNCF
Pôle 2 - Chambre 3
5fda40328d3c0b86e9e49563
9 septembre 2019
[W] de sa demande tendant à voir appliquer le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais de 2018, >pour le cas où la cour ferait droit à la demande de règlement en capital, appliquer le barème
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bb
22 janvier 2008
• monsieur X... affirme que l'employeur se prévaut d'une définition des missions qui n'est pas contractuelle et que son intervention sur le secteur multi activités a été validée, vers les clients, SNCF
6253c8b7bd3db21cbdd860e4
11 avril 2002
Le 25 octobre 1994, La POSTE a signé avec les organismes représentatifs de la profession, le SNELPD et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD), un contrat de partenariat définissant le
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
Nous vous avons également rappelé que nous avions toujours pris le soin de vous informer des règles d'accompagnement concernant cette mission traduisant ainsi l'exécution de bonne foi de votre mobilité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
termes de ses conclusions reçues au greffe de la cour le 23 janvier 2017, L'APEC indique que Madame [G] a simplement pu faire l'objet de remarques ponctuelles sur son travail ou de rappels relatifs aux règles
Chambre Sécurité sociale
692ac82fafcd9ba2a73986dd
27 novembre 2025
Par déclaration électronique en date du 26 juillet 2022, la SNC Actual la Roche-sur-Yon 584 venant aux droits de la société [5] et la SAS [10] ont régulièrement interjeté appel de cette décision qui leur
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
Dans l'hypothèse où la société X...services et déménagement persisterait dans la dénégation du statut de cadre dirigeant de Mme Y..., il lui appartiendrait de régler les heures supplémentaires accomplies
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
- les dossiers cités par le salarié (SNCF, RATP, Water Barrier, etc.) sont, soit traités après son départ, soit gérés par d'autres avec son accord, soit justifiés par des changements de circonstances
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