la banque en pièce n°5 qu'entre le 1er septembre 2021 et le 1er août 2023, 21 échéances sont restées impayées sans être régularisées, seules les échéances d'octobre 2021 et de janvier 2022 ayant été réglées

Grâce à cette somme, elle a réglé divers créanciers personnels et professionnels et a prélevé la somme de 35 724,72 euros qu'elle a déposée sur un autre compte personnel.

[E] [S] au titre de dépenses personnelles réglées à partir du compte indivis (frais de cantine à hauteur de 870 euros et assurances de biens propres à hauteur de 370 euros).

Il explique qu'à la suite d'un rendez-vous facturé 200 euros et intégralement réglé, compte-tenu de l'urgence de la situation de Madame [H] suite au prononcé de l'obligation de quitter le territoire, il

La société fait état des moyens sérieux suivants : -la nullité du jugement compte tenu de l'absence de rapport du juge commissaire L'article 662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

impayée depuis près de 7 ans et qu'aucune proposition d'apurement un tant soit peu significative n'a été formulée, les époux [I] indiquant eux-mêmes dans leurs conclusions qu'ils n'ont pas les moyens de régler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, conseiller Monsieur Christophe LATIL

- Elle justifie avoir réglé deux factures Veolia (abonnement semestriel), une facture en date du 4 août 2011 d'un montant de 68,79 euros et une facture d'arrêté de compte du 24 février 2012 d'un montant

A la suite, cette caution a mis en demeure la SCI [Adresse 8] par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception daté du 20 octobre 2020 de lui régler les sommes dues.

A..., avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre une somme de 1000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 14 décembre 2004 par

dont le règlement est sollicité datent pour les plus anciennes du mois d'août 2001 ; que la première mise en demeure adressée au locataire gérant, avec une copie à Thierry Y..., date du 12 mars 2002 ;

Sur les comptes de gestion de 1996 Portefeuille de Brive la Gaillarde L'expert a déduit à juste titre des règlements de Monsieur X... ceux qui étaient antérieurs à la date d'établissement de la liste

Malgré de nombreuses relances, cette somme n'a pas été réglée. Une saisie sur compte bancaire a été pratiquée pour une somme de 52'913 Fr.

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2007 devant Mme Rosine NIVELLE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

D'autre part, s'agissant de l'année 2016, l'administration a recouru à la procédure d'imposition d'office compte tenu de l'absence de déclaration de revenus de M.

à [Localité 10] en Dordogne, * que l'association n'a versé aucune cotisation au titre des loyers réglés pour le compte de Madame [T], Il a considéré : - que du 01 avril au 31 décembre 2012, Madame

Ils offrent d'affecter une somme maximale de 500 euros par mois au règlement de leur passif, compte tenu de leurs charges courantes.