Par requête motivée du 13 avril 2026, reçue le 13 avril 2026 à 17h02 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 03 septembre 2020 aux fins de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un autre avertissement lui a été notifié le 21 décembre 2007 pour son absence de saisie, l'employeur lui demandant de se « conformer à (son) obligation de saisie sur le logiciel EVA et de rattraper (son

Le 21 septembre 2016, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander essentiellement, à l'encontre des sociétés Studios Puma, Neria Productions et Studios Post & Prod,

[H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [9] à payer à ce dernier 10 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2.2.

Madame [S] [P], née [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] et [Localité 5] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander essentiellement la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Smartfocus

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et demande d'indemnités.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 12 juin 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande

parties, a statué comme suit : - met hors de cause le SAS [2], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [1], - rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS [2], - constate

[F] a relevé appel de cette ordonnance.

[V] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - débouté M. [V] de sa demande de communication des relevés bancaires de Mme [Z] ainsi que de sa demande d'astreinte subséquente, - condamné M.

[O] [V] ; - En conséquence, requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à régler à M.

L'employeur n'aura pas le temps de s'en saisir compte tenu de l'arrêt de Mme [R] 5 jours ouvrés plus tard.

Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083, substitué par Me Marion LOCURATOLO, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : SAS

Tu sais que tu peux compter sur moi' - pièce n°82.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 1er septembre 2021 pour entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

[Q] [U] a saisi le 8 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 3 novembre 2022, a': prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux