COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 228 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01972 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Par courrier non daté, la salariée a refusé le contrat de sécurisation professionnelle.

Or, l'intimée venant aux droits du salarié décédé, ayant saisi la juridiction prud'homale le 21 juin 2013 et ne justifiant pas de la date d'expédition de son courrier recommandé par l'apposition d'un cachet

est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

qui s'applique, et non le contingent annuel de 180 heures supplémentaires prévu par la convention collective du bâtiment des entreprises occupant entre 10 et 20 salariés.

qui s'applique, et non le contingent annuel de 180 heures supplémentaires prévu par la convention collective du bâtiment des entreprises occupant entre 10 et 20 salariés.

qui s'applique, et non le contingent annuel de 180 heures supplémentaires prévu par la convention collective du bâtiment des entreprises occupant entre 10 et 20 salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement énonce que l'employeur a décidé de licencier Patrice X... en raison de son insuffisance professionnelle qui résulte de la non-réalisation du volume minimal

Par lettre du 16.7.1998, l'employeur a licencié la salariée dans les termes suivants : "A la suite de notre entretien du 10.7.1998, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le

La SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES emploie plus de 50 salariés.

de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

salarié.

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment

La société demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur le rejet des demandes ; - réformer le jugement sur le licenciement et décider qu'il procède bien d'une faute grave ; - condamner la salariée

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 457 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00571 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZ6J Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Le 7 août 2008 était notifié à ce salarié un avertissement pour non respect des horaires, étant reproché au salarié de s'être présenté à 8 h00 le 7 août 2008, au lieu de 7h30 .

Elle ajoute que le salarié ne peut cumuler l'indemnité de précarité et l'indemnité de requalification. Enfin, elle souligne que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef.

[O] [X] [T] a agi hors son contrat de travail en sa qualité de président de LEVEN GESTION et non comme subordonné de AUREL BGC (ex LEVEN SA).